de M. et Mme X..., que le tribunal n'avait pas méconnu son office ni l'étendue de son pouvoir de juger puisqu'il avait examiné et répondu aux moyens soulevés par M. et Mme X... qui arguaient de l'irrégularité

avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Considérant que le moyen soutenu en appel, pris de l'irrégularité

les demandes relatives à la qualité à agir de la banque tirées de l'inopposabilité de la fusion-absorption et de la cession de créance Sodega/Soderag, du droit de retrait du cédé, de l'irrégularité

les pièces visées, JUGER recevable la société [C] en son recours contre l’assemblée générale du 15 mars 2024, L’EN DECLARER bien fondée ; En conséquence, A titre préliminaire, CONSTATER l’irrégularité

N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF DE SE PRONONCER SUR L'OPPORTUNITE DU CHOIX OPERE A CET EGARD PAR L'ADMINISTRATION ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DE CESSIBILITE : SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE

fondamentales, en abandonnant, concernant la décision portant refus de délai de départ volontaire, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, de l'irrégularité de sa notification

; - commis une erreur de droit en ne déduisant pas de l'irrégularité de la notification de ces précédentes saisies administratives à tiers détenteur que le moyen tiré de la prescription de l'action en

Toutefois, les moyens tirés de la violation des droits attachés à la rétention administrative, tel que l'irrégularité de la notification des droits et de la décision de placement en rétention administrative

Sur l’irrégularité dans la notification des droits du placement en rétention : Il est établi que l’arrêté de placement en rétention a été pris le 3 octobre 2024 par la préfecture.

[Y] se disant [R] [X], y ajoutant sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification des droits en garde à vue en l'absence de signature du procès-verbal, qu'il est irrecevable au regard des dispositions

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de l'irrégularité de la notification d'un jugement de divorce prononcé au Maroc en 1955 :

du décompte général intervenue le 3 mars 2003 ; qu'elle n'avait pas à écarter expressément le moyen inopérant tiré de l'irrégularité d'une précédente notification du décompte général qui serait intervenue

imminente, que l’absence de permis l’empêche d’accompagner sa compagne à ses rendez-vous médicaux et qu’il ne peut plus exercer son activité professionnelle d’autoentrepreneur en livraison ; - l’irrégularité

A, qui invoque le moyen tiré de l'irrégularité de la notification, - et les observations de Me Schwilden, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses

et ne sollicitent pas l'annulation de la notification des conclusions de l'appelant, quand le délai d'un mois précité n'avait pas commencé à courir en raison même de l'irrégularité de la notification

A... ne peut utilement invoquer l’irrégularité de la notification de la décision litigieuse dès lors qu’elle n’a aucune incidence sur la légalité de la décision attaquée.

, valant jusqu'à preuve contraire ne permettant aucun doute sur la présence de l'interprète auprès de l'intéressé de sorte qu'aucune atteinte aux droits n'est établie ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité

l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1992), statuant sur l'indemnité due à celle-ci à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Breuillet, d'un terrain lui appartenant, retient que si la notification