n'est pas la reproduction pure et simple de l'ordonnance signée le 26 septembre 1996 ; qu'en l'espèce, alors que l'original fait référence à des réquisitions jointes du ministère public, le document notifié

; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que les irrégularités de la notification qui mentionnait un délai et des modalités de recours érronés étaient tellement

: Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les conclusions d'un rapport d'expertise et l'avis prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale n'ont pas été notifiés

redressement judiciaire le 24 novembre 1989 puis en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a admis les créances de la Caisse de mutualité sociale agricole par une ordonnance du 12 mars 1992, notifiée

n'a pas exercé ladite voie de recours, avoir d'incidence sur la privation de son droit de faire appel dans les conditions de l'article 102 et qu'en conséquence, la preuve du grief que lui cause l'irrégularité

n'a pas exercé ladite voie de recours, avoir d'incidence sur la privation de son droit de faire appel dans les conditions de l'article 102 et qu'en conséquence, la preuve du grief que lui cause l'irrégularité

n'a pas exercé ladite voie de recours, avoir d'incidence sur la privation de son droit de faire appel dans les conditions de l'article 102 et qu'en conséquence, la preuve du grief que lui cause l'irrégularité

n'a pas exercé ladite voie de recours, avoir d'incidence sur la privation de son droit de faire appel dans les conditions de l'article 102 et qu'en conséquence, la preuve du grief que lui cause l'irrégularité

Sur la régularité de la procédure de contrôle et de la notification de l'indu La caisse, suite à un contrôle administratif de facturation, a adressé au Dr [O] le 19 décembre 2016 un courrier de « notification

régler la somme de 107 719,63 francs ; que la Courly, par différents courriers, a fait savoir à la banque qu'elle n'entendait pas régler cette somme en raison de l'inexécution de la mission et de l'irrégularité

formé un second appel le 22 décembre 1998 selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt énonce qu'à supposer que l'irrégularité

Par lettre du 15 décembre suivant, le maître d'oeuvre a notifié à la société Soreco les décomptes généraux définitifs annotés et raturés, mentionnant un solde nul. 5.

du CPP ; Impossibilité de s'assurer des horaires d'alimentation au cours de la prolongation de la garde à vue (entre le 26 mai 2026 à 16h50 et le 27 mai 2026 à 16h50, soit durant 24 heures) ; Irrégularité

de l'avis de fin d'information ainsi que de l'irrégularité de la notification de l'ordonnance de renvoi seront rejetées" ; "alors que, d'une part, l'absence de notification de l'avis de fin d'informer

Z..., un dégrèvement total lui a été accordé le 17 juillet 1995 en raison d'une irrégularité affectant la notification de redressements ; qu'une nouvelle notification de redressements lui a été adressée

administratrice légale d'Edouard X..., a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir la décharge de cette imposition supplémentaire ; Attendu que pour faire droit à cette demande en constatant l'irrégularité

le 29 avril 1991 en laissant pour lui succéder 4 enfants, un issu d'un premier lit et les trois autres ; Julien, Charles et Louis issus d'un second lit ; qu'en juin 1992, l'administration fiscale a notifié

[2] Formalités relatives aux arrêtés de réglementation des sonneries de cloches - Irrégularité dans la notification.