au jugement de la condamner à verser au Syndicat fédéral des médecins de Basse-Normandie la somme de 1 500 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, de constater son désistement de son intervention

agir du tiers intervenant volontaire et du lien suffisant devant exister entre ses demandes et les prétentions originaires de sorte que seul le tiers dont le juge a constaté la recevabilité de l'intervention

1987 devant la cour d'appel de Bordeaux à l'instance engagée par son assuré social, exerçait nécessairement une action par subrogation dans les droits de la victime ; que c'est à ce titre que cette intervention

al.) ; ALORS QUE l'intervention volontaire est principale lorsque son auteur élève une prétention à son profit et n'est recevable qu'à la condition que l'intervenant justifie de son droit propre à agir

une intervention, la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires ; que selon l'article 329 du même code, l'intervention est principale lorsqu'elle

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention volontaire : Il résulte des dispositions de l'article 329 du code de procédure civile que l'intervention principale pour élever une prétention, au profit de celui

de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale : " en ce que la Cour a déclaré X... coupable des faits réprimés à l'article 222-11 du Code pénal ; " aux motifs propres que l'intervention

DES PORTEURS DE PARTS DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LEUR INTERVENTION N'ETAIT RECEVABLE NI COMME INTERVENTION PRINCIPALE EN L'ABSENCE D'UN DROIT EXIGIBLE PROPRE AUX INTERVENANTS, NI COMME

constituait ainsi une intervention principale au sens de l'article 329 "du Code civil", qui, pour n'être pas affectée par l'irrecevabilité de la demande principale, faute de qualité à agir du demandeur

. ; "aux motifs que l'article 85 du Code de procédure pénale n'autorise la constitution de partie civile au stade de l'information préalable par voie d'intervention principale qu'en matière de délit

la banque, il ne pouvait se borner à intervenir, pour s'y joindre, à l'action de la société, elle-même dépourvue de qualité pour l'engager ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le sort de l'intervention

Aux termes de ce texte, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Par ordonnance en date du 23 mai 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille a : - déclaré recevable l'intervention volontaire de la SAS AFG en tant qu'intervention principale

n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; que l'article 329 du code de procédure civile prévoit que l'intervention ¿ principale lorsqu'elle élève une

Les moyens identiques de cassation annexés aux pourvoi principal et incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

17 octobre 2023 (RG n° 23/1491) Par conclusions du 12 janvier 2024, l'AVFT demande à la cour': - RECEVOIR l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail dans son intervention

Y... et la SCI Chantepierre, formulait une seconde prétention, principale, qui lui était propre et tendait à la condamnation de M.

une instance pendant peut revêtir, selon l'article 328 du code de procédure civile, un caractère principal ou accessoire ; que l'article 329 de ce code prévoit que l'intervention est principale lorsqu'elle