nouvellement créé, dès lors qu'il existait depuis le 1er avril 1991, dans les mêmes lieux, avec les mêmes salariés, la même activité et les mêmes risques, les services ayant été rattachés pour des raisons administratives

du rapport d'enquête administrative interne dont il a fait l'objet.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le jury du concours interne d’adjoint administratif principal de 2ème classe au titre de l’année 2024 a déclaré nulle sa copie de l

le 17 novembre 2017, le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) Centre-Val de Loire a informé l'intéressé, par courrier du 14 novembre 2020, que son dossier administratif

culture prend acte de sa renonciation au bénéfice de sa réussite au concours interne de secrétaire administratif organisé au titre de l'année 2018, d'enjoindre au ministre de la culture de l'affecter,

2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle le ministre des armées a constaté sa renonciation au bénéfice du concours interne

La radiation est une mesure interne d'ordre administratif, il convient d'ordonner le rétablissement de la procédure au rôle ; PAR CES MOTIFS : Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile

Le retrait du rôle est une mesure interne d'ordre administratif, il convient d'ordonner le rétablissement de la procédure au rôle ; PAR CES MOTIFS : Vu les articles 381 et suivants du code de procédure

annulé, à la demande du commissaire de la République, les dispositions de l'arrêté du président du conseil général en date du 25 octobre 1983 en tant qu'elles concernent le recrutement par concours interne

menée à son encontre ; 2) le rapport établi à la suite de l'enquête administrative interne ayant fondé la décision de mise en garde son client ; 3) le dossier individuel de son client.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif aux épreuves écrites du concours interne d'adjoint administratif principal de

A..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner, notamment, l’ouverture d’une enquête administrative interne, la mise en

dissimulé par l'employeur se prévalant des dispositions applicables au détachement lorsque celui-ci exerce dans l'Etat sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne

CONS. , D'UNE PART, QUE, SI L'ARTICLE 42 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ORGANISE, EN MATIERE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, UN RECOURS ADMINISTRATIF

, de son dossier administratif.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 9 octobre 2024 du jury du concours interne de secrétaires administratifs d’administrations parisiennes de classe normale dans la spécialité

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le recteur de l’académie de Reims à sa demande

en date du 16 juin 2025 refusant son admission au concours interne d'adjoint administratif principal 2ème classe et, d'autre part, de la décision du même jour par laquelle le jury a arrêté la liste des