TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026, Mme A... B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’ordonner au conseil départemental du Val-d'Oise de lui communiquer l’intégralité de son dossier administratif ainsi que l’ensemble des données personnelles la concernant, s’agissant notamment du revenu de solidarité active, les éléments de calcul, les rapports d’enquête ou de contrôle, les échanges avec la CAF, les notes internes, transmissions administratives, historique, journaux et traitements informatiques, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 
2°) de condamner le conseil départemental du Val-d'Oise aux entiers dépens ;  
 
3°) de mettre à la charge du conseil départemental du Val-d'Oise la somme d e1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle doit faire face à des charges familiales importantes et qu’elle a besoin des aides sociales auxquelles elle est éligible, dont elle est en droit de connaître la détermination ;  
- la mesure sollicitée est utile. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par la présente requête, Mme B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au conseil départemental du Val-d'Oise de lui communiquer l’intégralité de son dossier administratif ainsi que l’ensemble des données personnelles la concernant, s’agissant notamment du revenu de solidarité active, les éléments de calcul, les rapports d’enquête ou de contrôle, les échanges avec la CAF, les notes internes, transmissions administratives, historique, journaux et traitements informatiques, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
Il résulte de l’instruction que le 1er janvier 2026, Mme B... a saisi le conseil départemental du Val-d'Oise, qui en a accusé réception, de demandes tendant à la communication de ses données personnelles. A ce stade, aucune réponse ne lui a été apportée. Dans ces conditions, la mesure que demande Mme B... se heurte à une contestation sérieuse au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, la requête de Mme B... doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 16 mars 2026. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
C. Oriol 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.