39, paragraphe 2, du traité sur la Communauté européenne ; que, ainsi que l'a jugé la Cour de Justice des Communautés européennes dans la décision précitée du 29 janvier 2002, ce droit emporte l'interdiction

Elles allèguent que le contenu des décisions viole les articles 3, 38 et 53 de la Constitution italienne, qui garantissent respectivement l’interdiction de toute discrimination, le droit à l’assistance

texte et est donc parfaitement licite ; que l'exercice du commerce de gros, sous cette forme, exclut la possibilité pour le grossiste, contraint de respecter le principe de la libre concurrence et l'interdiction

(droit à ce qu'une cause soit entendue par un tribunal dans un délai raisonnable) et 1 du Protocole n° 1 (P1-1) (droit au respect des biens) ainsi que de l'article 14 (art. 14) de la Convention (interdiction

[P] et de Mme [K], de nationalité indienne qui, selon déclaration du 30 juillet 2010 effectuée à [Localité 3] (Inde), a renoncé à tous ses droits parentaux sur les deux enfants. 2.

l'article L. 1235-3 du code du travail doit être écartée, ce texte étant contraire à l'article 24 de la charte sociale européenne, à l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et au principe d'interdiction

tribunal, constitue une violation des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, qui garantissent le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que l'interdiction

  Il présenta en vain une demande de contrôle juridictionnel en vue d'obtenir une déclaration d’incompatibilité de la législation susmentionnée avec l'article 5 § 3 et l’article 14 (interdiction de

de toute discrimination exercée en raison de la nationalité] - Absence de violation - Discriminations favorables aux ressortissants des autres Etats membres de la communauté européenne [1]. | 55-03-06,

procès équitable), 7 (pas de peine sans loi), 8 (respect de la vie privée), 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression) 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction

  Grèce, la Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de toute discrimination) combiné avec l’article 9 (liberté de pensée, de

Droits de l’Homme   ; à l’unanimité, qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 9 (liberté de pensée)   ; à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 (interdiction

Convention européenne des Droits de l’Homme   ; qu’il n’y a pas eu violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention   ; qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 (interdiction

Elle ajoute que l'article 25 de la loi Fillon n'ouvre aucun droit à la surcote pour des salariés qui, allongeant leur vie active, bénéficierait d'une pension de retraite majorée et que l'interdiction de

obligation de l’Etat défendeur de mener une enquête effective   ; qu’il y a eu violation de l’article 13 (droit à un recours effectif)   ; et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 (interdiction

xa0; Turquie, la Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu ’il y a eu violation de l’article   10 (liberté d’expression), et qu ’il n’y a pas eu violation de l’article 14 (interdiction

droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 24 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui portent respectivement sur la liberté d'expression et sur l'interdiction

Elle dit aussi, à l’unanimité, qu’il n’y a pas lieu d’examiner les griefs connexes que le requérant tire des articles 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de toute discrimination) de la

Par un arrêt n o 1464/2001 du 18 octobre 2001, la Cour de cassation rejeta le pourvoi des requérants, qui se fondaient sur l’article 4 de la Constitution (interdiction de toute discrimination).