[U] fait valoir qu'il dispose des compétences nécessaires en matière d'électricité et de maîtrise d'oeuvre, justifiant son inscription dans ces spécialités.

La société April fait encore les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 3°/ que si l'inscription à l'ORIAS est, depuis 2005, une obligation pour les intermédiaires en assurance, le constat de l'absence d'inscription

à la rectification de l'inscription en ordonnant l'inscription de la propriété au nom du vendeur sous condition suspensive ; qu'en retenant, néanmoins pour débouter M.

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (Saint-Brieuc, 12 mars 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription

judiciaire aux fins d'inscription.

, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours qu'elle a formé, en vue d'obtenir l'inscription

Denis X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article L. 30-1° du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de La Roche-Posay,

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au tableau, alors « que, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'inscription au tableau, la cour d'appel statue en audience solennelle

au tableau de l'ordre des avocats, alors, selon le moyen, que l'inscription au barreau ne peut être refusée à un avocat que si celui-ci a été entendu ou appelé devant le conseil de l'ordre

[R] et l'Etat français, pris en la personne du préfet des Alpes-Maritimes et du directeur départemental des territoires et de la mer, devant la juridiction judiciaire en inscription de faux sur le fondement

X... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Maisons du Bois, alors qu'il aurait été dans l'impossibilité de déposer sa demande d'inscription à la mairie, qui avait été fermée

[S], vendeur, de faire son affaire personnelle des inscriptions hypothécaires, que l'immeuble avait été libéré desdites inscriptions à l'issue des démarches amiables ayant abouti à la cession, le 18 octobre

sur la liste électorale de la commune de La Roche Posay, alors que son mari aurait été muté dans cette ville après la clôture des délais d'inscription ; Mais attendu que le rejet en date de ce jour

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, 16 mai 1997), d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Mésangueville

l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Salon-de-Provence, 3 mai 2007), rendue en dernier ressort, d'avoir rejeté sa réclamation, formée au titre de l'article L. 34 du code électoral, tendant à son inscription

l'arrêt de confirmer le jugement, alors « que les mentions correspondant à des faits que le juge énonce comme les ayant accomplis lui-même, ou comme ayant eu lieu en sa présence, font foi jusqu'à inscription

, alors, selon le moyen, que l'inobservation des formalités prévues à l'article L. 23 du code électoral lui permet de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce code et d'obtenir son inscription

X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Villepinte, alors qu'il aurait régulièrement tenté d'obtenir cette inscription le 31 décembre 1988, mais n'avait pu l'obtenir

Cette inscription a été déclarée abusive par un arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 11 décembre 2008 qui a ordonné à la SA CREDIT LYONNAIS de donner mainlevée de l'inscription au FICP, sous astreinte