Cour de Cassation · civ2 — 2 juin 2017

CIV. 2 / ELECT
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 2 juin 2017
 
 
 
 
 Rejet
 
 
 M. X..., conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 1033 F-D
 
 Pourvoi n° A 17-60.236
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., domiciliée [...],
 
 contre le jugement rendu le 2 mai 2017 par le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône (contentieux des élections politiques), dans l'affaire la concernant ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 2 mai 2017), que Mme Y..., radiée de la liste électorale de la commune de Lux, a saisi un tribunal d'instance pour être inscrite sur une liste électorale ;
 
 Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'inscription, alors, selon le moyen, que l'inobservation des formalités prévues à l'article L. 23 du code électoral lui permet de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce code et d'obtenir son inscription sur une liste électorale et qu'elle justifie de son domicile [...] ;
 
 Mais attendu que la possibilité, donnée par l'article L. 34 du code électoral à un électeur radié sans que les formalités prévues aux articles L. 23 et L. 25 du même code aient été respectées, de contester cette radiation en dehors des périodes de révision n'affranchit pas l'électeur des conditions exigées par l'article L. 11 de ce code ; qu'après avoir relevé que la radiation de l'intéressée était intervenue sans que les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral aient été respectées, le tribunal d'instance, qui ayant, à bon droit, examiné les éléments de preuve qui lui étaient soumis à l'appui de la demande d'inscription de Mme Y... sur une liste électorale dont il a relevé qu'elle ne précisait pas sur quelle commune elle souhaitait être inscrite, et dont il a souverainement apprécié la valeur et la portée, a relevé que Mme Y... ne justifiait ni de son domicile actuel ni de sa résidence depuis au moins six mois à Lux, pas plus que de son inscription au rôle des contributions communales de cette commune et qui n'avait pas présenté de demande d'inscription sur la liste électorale de Saint-Marcel où elle est actuellement domiciliée, et en a exactement déduit qu'elle ne remplissait aucune condition pour être électrice dans ces communes ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.