Le Gouvernement renvoie au contenu d’une lettre adressée le 3   février 2014 au bureau de l’Agent du Gouvernement par la direction de l’ANP, selon laquelle le deuxième requérant a bénéficié

Le texte subit d'autres changements sous la forme d'améliorations de caractère général tendant, par exemple, à répondre aux remarques et suggestions de lecteurs et à mettre à jour certaines indications

à la demande des syndicats CGT Kodak-Pathé Villiot et Kodak-Pathé Marne-la-Vallée, a enjoint à la société Kodak-Pathé de communiquer à ceux-ci, la liste des électeurs de chaque site concerné avec indication

enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, avec indication

secrétariat le 11 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, par indication

secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de la liste des contribuables résidant en Seine-Saint-Denis avec l'indication

l'appel n'avait pas été soutenu, alors selon le moyen : 1 / que l'article 961 du nouveau code de procédure civile qui renvoie expressément à l'article 960 du même code, concerne exclusivement les indications

; qu'en énonçant que, dans une procédure sans représentation obligatoire, l'indication de l'adresse était déterminante puisque c'était à cette adresse que les appelants étaient convoqués par le greffe

divorce des époux X... aux torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de l'épouse sans répondre à ses conclusions qui invoquaient l'irrégularité des attestations en raison de l'absence d'indication

novembre, bien que la capacité électorale doive être appréciée le 15 décembre, en refusant de prendre en considération les modifications et compléments survenus après le 1er novembre, en exigeant l'indication

novembre, bien que la capacité électorale doive être appréciée le 15 décembre, en refusant de prendre en considération les modifications et compléments survenus après le 1er novembre, en exigeant l'indication

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que l'indication de l'adresse de la

Par ailleurs, elle précise que l’indication de l’adresse de la mère de l’enfant est également communicable au père de celui-ci, si cette adresse est également celle de l’enfant.

; 2° / que l'irrecevabilité des conclusions du fait de l'absence d'indication de l'adresse véritable ne perdure que tant qu'elle n'a pas été fournie ; qu'il appartient aux juges du fond d'inviter les

Par ailleurs, elle précise que l’indication de l’adresse de la mère de l’enfant est également communicable à son père, si cette adresse est également celle de l’enfant.

X..., dans ses conclusions, ait affirmé que ces listes avaient été communiquées et qu'il ait seulement argué de l'absence d'indication de l'adresse des électeurs qui aurait, selon lui, entaché cette communication

Par ailleurs, elle précise que l’indication de l’adresse de la mère de l’enfant est également communicable à son père, si cette adresse est également celle de l’enfant.

Elle précise que l’indication de l’adresse de la mère de l’enfant est communicable à son père, si cette adresse est également celle de l’enfant.