CADA · Avis — 19 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie du dossier d'inscription et de la feuille de renseignements, relatifs à son fils X X, scolarisé à l'école maternelle Cités Unies sise 2 avenue Leblanc Barbedienne à Villeneuve Le Roi, complétés par la mère dont il est séparé.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les documents établis ou détenus par les services départementaux de l'éducation nationale se rapportant à l'enfant du demandeur sont, en application de l’article L311-6 du même code, communicables à celui-ci, dès lors qu’il est titulaire de l’autorité parentale, ce qui est le cas en l'espèce. Elle rappelle toutefois que cette communication ne peut intervenir qu'après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de la mère de l’enfant (telles que les coordonnées personnelles et professionnelles de celle-ci, sa situation patrimoniale et financière, sa situation matrimoniale…). Par ailleurs, elle précise que l’indication de l’adresse de la mère de l’enfant est également communicable à son père, si cette adresse est également celle de l’enfant.

La commission estime en outre que la circonstance qu'une instance juridictionnelle oppose actuellement le demandeur à la mère de son fils n'est pas, en elle même, de nature à faire obstacle à la communication des documents sollicités, qui conservent un caractère administratif.

Elle émet donc, sous la réserve précédemment mentionnée, un avis favorable.