Madame [W] ne verse aux débats aucune pièce permettant de justifier de sa situation financière, hormis l'acte liquidatif de son régime matrimonial qui chiffre l'actif à partager à la somme de 1 452 671

MOTIFS Sur l’homologation de l’état liquidatif Aux termes de l’article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire,

.. devait verser à la succession, au titre du prix de cession, la somme de 2 322 737 francs avec les intérêts au taux de 8 % à compter du 18 avril 1992 ; que les consorts X... l'ayant assigné en homologation

de l'état liquidatif dressé par Me D...le 26 décembre 2005 ; que par exploits des 24, 25, 27 et 31 mars 2009, M.

et de l'abonnement Canal Satellite auprès du notaire en charge de la succession ; - nommé le Président ou tout magistrat de cette chambre juge-commissaire au partage et pour faire rapport sur l'homologation

A..., notaire associé ; que Mme veuve X... ayant demandé l'homologation de l'état liquidatif établi par ce dernier le 30 septembre 1992, Mme Y... s'y est opposée en contestant la validité de cet état dressé

. ; qu'il résulte de l'information qu'à la suite du décès d'Elodie Y..., Me C... a été chargé d'établir un état liquidatif ; que l'agence de Caussade de la Caisse Régionale de Crédit Agricole a indiqué

[Z] datant de ses conclusions devant la cour le 31 janvier 2020 ; que la procédure en homologation de l'état liquidatif n'est pas interruptive.

Sur l’homologation du projet d’état liquidatif annexé au procès-verbal de difficultés du 19 septembre 2016 : Les consorts [JX] et [ZV] [DC], [VT], [LY] et [ZJ] [V] demandent au tribunal d’homologuer le

Sur la demande d’homologation du projet d’état liquidatif L'article 1375 du code de procédure civile prévoit que « le tribunal homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour

Max X..., Mme B... et Mme Y... ont, par acte du 25 octobre 2007, sollicité l'homologation de l'état liquidatif dressé le 11 mai 2007 par le notaire chargé des opérations de liquidation et de partage ;

liquidatif établi par le cabinet Notalia ; que si elle ne dément pas avoir eu connaissance du projet d'état liquidatif homologué par le premier juge, devant lequel elle n'était pas constituée, Mme C..

La présente procédure : Soutenant qu'après vente du domicile conjugal, l'état liquidatif prévoyait le versement d'une soulte de 34 854,72 € par M.

Louis X... a fait dresser deux procès-verbaux de saisie-revendication les 30 avril 1988 et 13 avril 1989 ; que lors de la procédure tendant à l'homologation de l'état liquidatif dressé par les notaires

[M] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la demande de Mme [F] aux fins d'homologation de l'état liquidatif recevable, AUX MOTIFS QUE par acte d'huissier

[K] [H]-[J] aux fins d'homologation de l'état liquidatif et de partage de la communauté ayant existé entre eux et dressé par Me [N], notaire commis, le 3 novembre 2019.

J... s'oppose à l'homologation de l'état liquidatif, en ce qu'il comporterait des erreurs et serait incomplet ; sur le caractère incomplet de l'état liquidatif : Considérant que selon M. A...

Par des conclusions qui ont été signifiées par huissier à leur s œ ur le 26 juin 2006, Paul et André X... ont demandé au tribunal d'homologuer le projet d'état liquidatif sus visé.