Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2020, Mme D C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la

Vu la requête enregistrée le 22 Juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU GRAU DU ROI (Gard) ; la COMMUNE DU GRAU DU ROI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

l'existence d'une décision de rejet implicite née du silence gardé par la commune de Nice sur la déclaration d'abandon de la paroi rocheuse appartenant au syndicat de copropriétaires de la résidence Agora

née du silence gardé par la commune sur son recours gracieux, formé le 17 juillet 2020 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Corbeil-Essonnes de l'indemniser de ces heures supplémentaires, indemnisation

Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun. / (...)

A LEURS TORTS RECIPROQUES, CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN ET ORGANISE LE DROIT DE VISITE DU PERE ET DES GRANDS-PARENTS PATERNELS, DAME X...

-Audier-disposait-il d'un permis de construire tacite né du silence gardé par la commune à sa demande de confirmation présentée sur le fondement de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme avant que la

les 6 septembre 2021, 28 juillet et 7 octobre 2022, la SAS Eurovia Alsace Lorraine, représenté par Me Duchet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commune d'Epinay-sur-Orge sur cette demande.

POUR VIOLATION DIRECTE DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL OU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX X..., LA GARDE

PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, SE BORNE A STATUER SUR LES MESURES PROVISOIRES RELATIVES A LA GARDE

PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, SE BORNE A STATUER SUR LES MESURES PROVISOIRES RELATIVES A LA GARDE

LES DEBATS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUE, A PEINE DE NULLITE, TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE GARDE, QUI EN EST L'ACCESSOIRE, MEME SI ELLE

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète du Gard. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Gard, à la commune de Poulx, à M.

APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, SE BORNE A CONFIRMER LES MESURES PROVISOIRES PRISES PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION CONCERNANT LA GARDE

B..., d'avoir confié au père et à la mère conjointement la garde de l'enfant commune, alors que, d'une part, faute d'accord des parents sur cette garde conjointe, la cour d'appel n'aurait pu l'attribuer

courir à la naissance de la décision implicite de rejet, soit le 24 novembre 2020 ; - l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé

A, à la préfète du Gard, à la Commune de Beauvoisin et à la direction départementale des finances publiques du Gard. Fait à Nîmes, le 16 février 2023. Le président de la 3ème chambre, P.