TA30 · 1ère Chambre — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt avant dire droit du 24 février 2022, la cour d'appel de Nîmes, saisie par la commune de Tresques d'un appel dirigé contre le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes, du 18 mars 2019, ayant rejeté sa demande de démolition sous astreinte de la construction édifiée par M. A sur sa propriété, a sursis à statuer sur le litige qui lui était soumis et a saisi le tribunal administratif de Nîmes, le 3 mai 2022, de la question préjudicielle suivante : " M. -Audier-disposait-il d'un permis de construire tacite né du silence gardé par la commune à sa demande de confirmation présentée sur le fondement de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme avant que la décision d'annulation n'acquière un caractère définitif ' ".  
 Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, M. B A, représenté par la Me Lemoine, demande au tribunal de le déclarer titulaire d'un permis de construire tacite né du silence gardé par la commune de Tresques à sa demande de confirmation présentée le 2 janvier 2013 sur la base de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme.  
 Il soutient que l'absence de réponse de la commune à sa demande de confirmation du 2 janvier 2013, présentée sur le fondement de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme suite à l'annulation juridictionnelle du refus de permis qui lui avait été opposé le 30 mars 2012 prononcée par jugement du tribunal administratif de Nîmes du 23 décembre 20212, a fait naitre, à l'issue d'un délai de trois mois, un permis de construire tacite qui a existé pendant vingt mois, jusqu'à ce qu'intervienne l'arrêt de la cour d'administrative d'appel de Marseille du 19 décembre 2014 qui a annulé ce jugement et validé la légalité dudit refus de permis de construire opposé par la commune.   
 Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, la commune de Tresques, représentée par Me Blanc, demande au tribunal de déclarer qu'aucun permis de construire tacite n'est né suite à la demande de confirmation présentée par M. A et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de ce dernier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que M. A ne disposait pas d'un permis de construire tacite né du silence gardé par la commune à sa demande de confirmation présentée sur le fondement de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle avait interjeté appel du jugement du 23 décembre 2012 du tribunal administratif de Nîmes ayant annulé l'arrêté de refus du permis de construire opposé par son maire et que ce jugement et cette annulation n'avaient donc pas acquis de caractère définitif.  
 Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 24 février 2022 ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hoenen,  
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lemoine, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 2 septembre 2011, M. A a déposé auprès du maire de Tresques une demande de permis de construire une maison d'habitation sur un terrain dont il est propriétaire, composé des parcelles cadastrées section AR nos 116, 117, 118 et 119, classées en zone agricole par le plan local d'urbanisme de cette commune. Par un arrêté du 30 mars 2012, le maire de la commune de Tresques a opposé à cette demande de permis une décision de refus dont le tribunal administratif de Nîmes a prononcé l'annulation par jugement du 21 décembre 2012. Par un arrêt du 19 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et rejeté les conclusions de M. A tendant à l'annulation du refus de permis de construire du 30 mars 2012. M. A ayant réalisé les travaux en cause, la commune de Tresques a demandé au tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, de prononcer la démolition de la construction et a été déboutée par jugement du 18 mars 2019. Par un arrêt du 5 novembre 2020, la cour d'appel de Nîmes a infirmé le jugement de première instance et a condamné M. A à procéder à la démolition de sa maison qu'il a jugé réalisé sans autorisation mais par un arrêt du 27 mai 2021, la troisième chambre civile de la cour de cassation annulé l'arrêt ainsi rendu au motif qu'il n'appartenait pas aux juridictions de  l'ordre judiciaire de statuer sur l'existence d'un permis de construire et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes qui, par un arrêt avant dire droit du 24 février 2022,  a sursis à statuer sur le litige qui lui était soumis jusqu'à ce que la juridiction administrative ait répondu à la question préjudicielle suivante : " M. -Audier- disposait-il d'un permis de construire tacite né du silence gardé par la commune à sa demande de confirmation présentée sur le fondement de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme avant que la décision d'annulation n'acquière un caractère définitif  ". 
 Sur l'office du juge : :  
 2. En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif statue () en premier et dernier ressort sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile ".  
 3. En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entres les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle, de trancher d'autres questions que celle qui lui a été renvoyée par l'autorité judiciaire.  
 Sur la question préjudicielle : 
 4. Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire ". Aux termes de l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager. ". Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : () / b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ".  
 5. Il résulte des dispositions précitées que l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de la décision qui a refusé de délivrer un permis de construire ou qui a sursis à statuer sur une demande de permis de construire, impose à l'administration, qui demeure saisie de la demande, de procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que le pétitionnaire soit tenu de la confirmer. En revanche, un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de sa demande par l'intéressé. En vertu de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, la confirmation de la demande de permis de construire par l'intéressé fait courir le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration fait naître un permis de construire tacite.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que, suite au jugement du tribunal de céans en date du 21 décembre 2012 ayant prononcé l'annulation juridictionnelle du refus de permis opposé, par arrêté du 30 mars 2012, à la demande de M. A portant sur la réalisation de la construction litigieuse, ce dernier a expressément confirmé sa demande auprès du maire de Tresques par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 2 janvier 2013 et produit au dossier. M. A, qui soutient dans ses écritures qu'un permis tacite serait né le 4 avril 2013, à l'expiration du délai d'instruction règlementaire d'une durée de trois mois, fait ainsi implicitement mais nécessairement état de ce que la réception de la confirmation de sa demande de permis serait intervenue le 4 janvier 2013. Cette date de réception, qui correspond au délai d'acheminement normal du courrier du 2 janvier 2013 par les services de La Poste et n'est pas contestée par la commune de Tresques, doit être regardée comme établie. La confirmation de sa demande de permis par M. A est donc intervenue avant l'expiration du délai de six mois prévu à l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme. 
 7. Il s'ensuit que, conformément au principe dégagé par la décision du Conseil d'Etat " Association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme, en date du 28 décembre 2018 (n° 402321), et rappelé au point 5 du présent jugement, du silence gardé par le maire de Tresques sur cette confirmation de la demande durant le délai d'instruction règlementaire de trois mois fixé à l'article R. 423-23 précité est né, le 4 avril 2013, un permis de construire tacite au bénéfice de M. A. Ni la circonstance qu'un appel avait été interjeté par la commune contre le jugement du tribunal administratif ayant annulé le refus de permis de son maire, qui n'a eu pour effet que de conférer un caractère provisoire à l'autorisation tacite ainsi délivrée, ni l'effet ab initio de l'annulation juridictionnelle de ce jugement par la cour administrative d'appel de Marseille, qui doit conduire le seul juge de l'excès de pouvoir à considérer fictivement que le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 21 décembre 2012 et ce permis tacite sont réputés n'avoir jamais existé, ne sont de nature à remettre en cause la matérialité de la naissance de ce permis et des effets qu'il a produits sur la période précédant l'annulation définitive prononcée par cette cour, durant laquelle il s'est trouvé inscrit dans l'ordonnancement juridique.   
 7. Il résulte de ce qui précède, que M. A, avant que l'annulation juridictionnelle prononcée par l'arrêt de la cour administrative de Marseille du 19 décembre 2014 n'acquière un caractère définitif, a bénéficié d'un permis de construire tacite né, le 4 avril 2013, du silence gardé par le maire de Tresques sur la demande de confirmation adressée sur le fondement de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme.  
 Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la commune de Tresques au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est déclaré que M. A a bénéficié, avant que la décision d'annulation prononcée par la cour administrative d'appel de Marseille n'acquière un caractère définitif, d'un permis de construire tacite né, le 4 avril 2013, du silence gardé par le maire de la commune de Tresques sur la confirmation de sa demande de permis présentées sur le fondement de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Tresques sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Cour d'appel de Nîmes, à M. B A et à la commune de Tresques  
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Roux, président, 
 M. Mouret, premier conseiller,  
 Mme Hoenen, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024.  
 La rapporteure, 
 A-S. HOENEN 
 Le président, 
 G. ROUXLa greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.