probante d'un certificat de nationalité française dépend des documents qui ont permis de l'établir, il se trouve alors privé de toute force probante s'il est démontré qu'il a été délivré de manière erronée

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la force probante du certificat de nationalité dépend de l'ensemble des documents qui ont permis de l'établir ; que M.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

sur la teneur de ladite reconnaissance de dette, l'arrêt énonce que l'omission de la mention manuscrite en chiffres exigée par l'article 1326 du code civil n'a pas pour effet de priver l'écrit de sa force

usitées au Burkina Faso ; que ce document est, dès lors, dépourvu de toute force probante et ne permet pas à l'intéressé de justifier de sa minorité au regard de l'article 47 du code civil ; que par ailleurs

[K] à l'Aide sociale à l'enfance des [Localité 1], la cour d'appel, après avoir jugé que les documents de nature à établir sa minorité étaient dénués de force probante au sens de l'

application de l'article 28 du code civil ; - de dire et juger que son admission à la qualité de citoyen français par ce jugement porté sur les copies intégrales des actes de naissance de [O] [S] a force

Pour remettre en cause la force probante de ces documents, la préfète de la Somme a relevé de l'exploitation du fichier Visabio que les autorités consulaires italiennes avaient refusé à deux reprises,

A se disant Djibril E, qui a repris et développé ses écritures, en insistant particulièrement sur l'absence de doute s'agissant de l'authenticité et de la force probante des documents d'état civil produits

que l'incendie volontaire, dont plus particulièrement quatre d'entre eux (ceux des premier janvier, dix juillet et sept août 1983 ainsi que celui du 14 mars 1984) ; "et au motif, d'autre part, que la force

pour enfin le transmettre à la haute juridiction qui devra statuer sur le mérite de son pourvoi », étant dépourvue de force probante et en tout état de cause impropre à établir l'existence d'un pourvoi

probante du procès-verbal et la matérialité de l'infraction ; que sur la force probante du procès-verbal ; que, selon l'article R. 415-5 du code de la route, "lorsque deux conducteurs abordent une intersection

d'appel a dénaturé ces documents et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'à supposer même que les actes de naissance produits soient des photocopies, le juge pouvait en apprécier la force

d'appel a dénaturé ces documents et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'à supposer même que les actes de naissance produits soient des photocopies, le juge pouvait en apprécier la force

, de sorte que leurs attestations étaient "nécessairement douteuses" ; qu'en refusant d'apprécier la force probante de ces attestations, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil ; 2°/ que

H... sont dépourvus de la force probante reconnue par l'article 47 du code civil et ne peuvent permettre d'établir sa minorité ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement, d'ordonner la mainlevée

réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel, se bornant à reconnaître que les nombreuses attestations en sens inverse produites aux débats par la dame X..., ne suffisaient pas à mettre à néant la force

personne dont émanait les injures, le Tribunal a dénaturé cette attestation, en violation des dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, de plus, qu'en déniant toute force