cassation

devoir répondre, n'était pas recevable conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que, par application de ce même texte, le moyen, qui conteste la force

porte pas la mention en chiffres de la somme due en principal, l'inobservation de l'exigence de la mention de la somme à la fois en chiffres et en lettres n'a pas pour effet de priver le document de sa force

de pièces annexé à ses conclusions, ne figure pas au dossier remis à l'audience et que la carte d'immatriculation et l'attestation d'identification consulaires versées aux débats sont dépourvues de force

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Château Ecossais, dont le siège est à

La force probante d'un certificat de nationalité française dépend des documents qui ont servi à l'établir et si le ministère public prouve que ce certificat a été délivré à tort à l'intéressé ou sur la

à Rufisque (Sénégal), aux fins d'annulation du certificat de nationalité française, délivré à l'intéressé le 28 octobre 2013, et de constatation de son extranéité, en invoquant le défaut de force probante

dessaisie ; Attendu que, pour confirmer un jugement ayant donné acte au salarié de son désistement d'instance et d'action, l'arrêt retient que les mentions figurant à ce titre dans le jugement ont la force

contradictoirement ou par huissier de justice en violation des stipulations contractuelles contenues au titre IX des conditions générales du bail et que l'état des lieux du 15 octobre 1999 était dépourvu de force

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

1990 ; Attendu que pour fixer la créance des époux X... à l'encontre de Mme Y... à la somme de 36120,10 francs seulement et rejeter le surplus de leurs demandes, l'arrêt écarte comme dépourvue de force

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

rejet

vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé

[V] est dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil et qu'il ne peut dès lors constituer la preuve d'une filiation légalement établie entre M. [E] [V] et M. [S] [V]. M.

X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond sont tenus d'examiner la force probante des présomptions