complément d'heures de nuit et de prime d'ancienneté pour la période de juillet 1996 à juin 2002, alors, selon le moyen : 1 / que la classification professionnelle d'un salarié est déterminée par les fonctions

du code civil dans sa rédaction en vigueur devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que les juges du fond doivent vérifier si la classification attribuée au salarié par l'employeur correspond aux fonctions

cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la classification professionnelle d'un salarié est celle qui correspond aux fonctions

des personnes" ; qu'il en résulte clairement que la classification professionnelle de Mme X... devait être déterminée en considération des fonctions effectivement exercées en exécution du contrat de travail

E... avait la qualification de cadre alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent reconnaître à un salarié la qualité de cadre sans rechercher si les fonctions effectivement remplies par lui

La Haute Autorité a considéré que l’analyse du r isque de prise illégale d’intérêts, au sens des dispositions de l’article 432-13 du code pénal devait reposer sur une appréciation concrète des fonctions

CLASSIFICATION INITIALE, LORS DE SON EMBAUCHE LE 1ER AVRIL 1974, ET QU'IL AVAIT DE CE FAIT UN DROIT ACQUIS A UN TROISIEME MOIS DE PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER NI RECHERCHER LA NATURE DES FONCTIONS

en son sein » ; qu'il en résulte que ce texte n'est pas applicable lorsque le salarié n'a jamais exercé de fonctions effectives au sein de la société mère ou pour son compte ; qu'en jugeant le contraire

les vérifications demandées par la salariée » et qu'elle occupait donc des fonctions effectives d'encadrement technique à la place de son supérieur hiérarchique ; qu'en s'abstenant d'analyser, ne serait-ce

que, l'invention de mission du salarié appartenant à l'employeur est celle qui est faite par le salarié dans l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ; 2°) ALORS QUE le défaut de diplôme nécessaire à l'exercice des fonctions effectivement

substituer au directeur de l'organisme pour assurer aux salariés un avancement non obtenu, il doit rechercher si la classification retenue en application du protocole du 14 mai 1992 correspond aux fonctions

La société ainsi estime avoir fait une exacte application des dispositions du protocole en attribuant le coefficient 114 uniquement aux chauffeurs dont les fonctions effectives nécessitent le certificat

dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de différend sur la qualification ou la classification professionnelle d'un salarié, les juges doivent rechercher les fonctions

directeur de l'hypermarché et au chef-boucher adjoint, remplaçant le chef de rayon absent, une même abstention globale d'exercer ou de faire exercer les contrôles nécessaires, sans s'expliquer sur les fonctions

le coefficient 114 au « chauffeur habilité ADR, Grue SPL » doit être attribué automatiquement à tout chauffeur titulaire d'une habilitation ADR, Grue ou SPL, indépendamment des fonctions effectivement

le coefficient 114 au « chauffeur habilité ADR, Grue SPL » doit être attribué automatiquement à tout chauffeur titulaire d'une habilitation ADR, Grue ou SPL, indépendamment des fonctions effectivement

n'ont aucun droit au bénéfice de la prime de treizième mois prévue par ladite convention collective dans son article 25 ; Qu'en statuant ainsi, par simple affirmation, et sans rechercher si les fonctions