HATVP · Deliberation — 18 février 2020

 
 
Délibération n° 2020-1 du 18 février 2020 
(Résumé) 
 
Article 25 octies – Reconversion professionnelle / Président d’établissement public de 
coopération intercommunale (EPCI)  / Salarié d’une société de  conseil (prestations pour des 
collectivités territoriales) – Compatibilité avec réserves (risque déontologique) 
 
Un président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a 
souhaité rejoindre une société de conseil, en qualité de salarié. 
La Haute Autorité a considéré que l’analyse du r isque de prise illégale d’intérêts, au sens des 
dispositions de l’article 432-13 du code pénal devait reposer sur une appréciation concrète des 
fonctions effectivement exercées par le responsable public au cours des trois dernières années. 
Par suite, elle a relevé qu’en l’espèce, l’ensemble des contrats conclus entre la collectivité et la 
société en question, ou des sociétés ayant au moins 30% de capital commun avec elle, avait été 
entièrement exécuté depuis plus de trois ans, et que tous les actes effectiv ement accomplis par 
l’intéressé à l’égard de ces sociétés dataient également de plus de trois ans. Partant, la Haute 
Autorité n’a relevé aucun risque de prise illégale d’intérêts. 
En revanche, l’existence de risques déontologiques liés à l’activité de la s ociété, consistant 
notamment à réaliser des prestations pour le compte de collectivités territoriales, a conduit la 
Haute Autorité à formuler deux réserves. L’intéressé doit s’abstenir de réaliser des prestations 
au profit de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes qui en sont 
membres et des actions de représentation d’intérêts auprès de responsables publics avec lesquels 
il était en contact au titre de ses mandats exécutifs locaux.