ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que fin décembre 1997, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Huys France, avec fixation

il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° il a été informé dans les formes légales et effectivement, de manière non équivoque, en temps utile, par voie de citation ou par tout autre moyen, de la date

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en procédure collective de plusieurs sociétés du groupe Arthur Bras, avec fixation

, à la révision du compte clients et plus généralement à l'élaboration des informations comptables permettant le recouvrement des actifs, et à toutes missions d'intérêt de la "masse" telles que la fixation

d'ordonner le vente forcée des biens et droits immobiliers sur une mise à prix de 175 000 euros, - le renvoi des parties devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône pour fixation

si la fixation de cette date relève du champ d'application matériel des instruments de droit international privé relatifs au divorce ou aux régimes matrimoniaux. 20.

paiement des repos compensateurs obligatoires ou des contreparties obligatoires en repos pour la période antérieure aux trois dernières années à compter du jour où il a eu connaissance de ses droits, la fixation

la société Iéna a volontairement restitué les locaux le 6 mai 1993 et signé le même jour avec la SCI un protocole transactionnel ; qu'ayant été mise en liquidation judiciaire le 8 mars 1994, avec fixation

les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation

X..., a rejeté sa contestation en ce qui concerne la fixation de la date de consolidation de son état, mais a, avant dire droit sur la prise en charge des lésions et troubles constatés le 24 avril 2002

l'installation d'un mobilier et d'un équipement ménager composant une cuisine, et lui a versé un acompte de 20 000 francs ; que, par acte du 12 mai 1986, la société a assigné Mme Y... aux fins de fixation

La société THN a formé tierce-opposition à ce jugement de report en demandant, à titre principal, la fixation de la date de cessation des paiements au 24 octobre 2017 et, subsidiairement, au 30 septembre

du gouvernement ; Considérant que l'article 11 du dernier alinéa des statuts de l'unité d'enseignement et de recherches de sciences énonomiques et de gestion de l'université de Caen en vigueur à la date

termes de ses dernières conclusions déposée le 1er septembre 2025, Monsieur [M] [P] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et la fixation

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [R] [M] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et la fixation de la date des effets

de cessation de ses paiements étant fixée au 28 février 2013 ; qu'elle a formé un appel limité à la fixation de cette date ; Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel, après avoir constaté

.: 2026/85JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 EXTENSION DE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent

Le X... le 26 janvier 1999, avec fixation de la date de cessation des paiements au 1er juillet 1998, le liquidateur, Mme B..., a demandé le remboursement du montant du chèque sur le fondement de l'article