Transatlantique invoque l’article L 313-2 du Code de la Consommation pour expliquer que le prêt litigieux est exclu de la compétence du Juge des contentieux de la protection en ce qu’il serait un prêt destiné à financer

Transatlantique invoque l’article L 313-2 du Code de la Consommation pour expliquer que le prêt litigieux est exclu de la compétence du Juge des contentieux de la protection en ce qu’il serait un prêt destiné à financer

à usage commercial et étage à usage d'habitation) donné à bail commercial à une société tierce, et l'emprunteuse ne conteste pas que le prêt ait eu pour objet de financer une activité professionnelle.

retenir néanmoins la soumission volontaire des parties du contrat de prêt au code de la consommation, la cour d'appel se borne à relever que la banque avait connaissance de ce qu'il était destiné à financer

Selon ce texte, ne relèvent pas des règles propres au crédit immobilier à la consommation les prêts destinés à financer l'activité professionnelle, fût-elle accessoire, d'une personne physique qui, à titre

une activité professionnelle fût-elle « accessoire ou parallèle » à l'activité salariée des emprunteurs, la cour d'appel a violé des dispositions précitées de l'article liminaire du code de la consommation

Selon ce texte, ne relèvent pas des règles propres au crédit immobilier à la consommation les prêts destinés à financer l'activité professionnelle, fût-elle accessoire, d'une personne physique qui, à titre

accordé était destiné à financer une activité professionnelle, notamment celle d'une personne morale qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de son objet social et à procurer

payées au titre des intérêts conventionnels et assurances, 1° ALORS QUE les dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier ne sont pas applicables aux prêts destinés à financer

-26, L. 312-1, L. 311-1 sixièmement, L. 312-2 ancien, L. 314-15 et L. 314-16 du code de la consommation pour soutenir que son cautionnement est nul ; que le prêt cautionné a été souscrit en vue de financer

l'acquisition d'immeubles à usage d'habitation ou d'immeubles à usage professionnel et d'habitation, à l'exception des acquisitions servant à l'activité professionnelle des personnes physiques ou morales

Elle précise qu'elle a bien la qualité de consommateur et que le contrat liant les parties fait bien référence au code de la consommation et ne finance pas d'activité professionnelle.

une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un

une activité professionnelle ; que la mention du caractère professionnel du prêt ne doit pas permettre d'éluder la protection du code de la consommation quand le prêt n'est pas réellement destiné au financement

En l'espèce, les appelants font valoir que le prêt a été souscrit pour l'achat d'une maison individuelle à titre de résidence principale et non pour financer le cabinet ou l'activité professionnelle du

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 312-3 du Code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les prêts consentis étaient destinés à financer

Selon ce texte, sont exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier les prêts destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité

Le prêt était contracté en vue du financement d’une activité professionnelle de location de véhicules.