, au demeurant postérieur à la souscription des prêts, n'a répondu qu'à la nécessité de bénéficier du régime fiscal escompté, de sorte que, le prêt litigieux n'étant pas destiné à financer une activité

Selon ce texte, ne relèvent pas des règles propres au crédit immobilier à la consommation, les prêts destinés à financer l'activité professionnelle, fût-elle accessoire, d'une personne physique qui, à

à financer une activité professionnelle, dès lors qu'il ne s'agit pas de l'activité professionnelle propre de l'emprunteur qui revendique le bénéfice des règles protectrices ; qu'en décidant au contraire

[T] était inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel, ce dont il résultait que le prêt litigieux était destiné à financer une activité professionnelle,

des fins locatives, pour un montant total de 1 721 518 euros, soutenait que, eu égard au montant et à la destination de ces investissements, l'emprunt consenti devait être regardé comme destiné à financer

Attendu que Mme X... s'est portée caution d'un emprunt contracté par son mari afin de financer son activité professionnelle ; que l'entreprise ayant été déclarée en liquidation judiciaire et sur l'assignation

considéré comme destiné à financer une activité professionnelle, de sorte que l'action de la banque était soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, non acquise

une activité professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que par acte du 24 novembre 1989, la SOCIETE GENERALE a consenti à Monsieur X... « un prêt professionnel d'un montant de 500 000 € » ;

, ce dont il résultait que le prêt litigieux était destiné à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire, exclusive de la prescription biennale applicable au seul consommateur, la cour d

Selon ce texte, ne relèvent pas des règles propres au crédit immobilier à la consommation, les prêts destinés à financer l'activité professionnelle, fût-elle accessoire, d'une personne physique qui, à

[N] devant un juge de l'exécution ; Attendu que, pour ordonner la mainlevée de cette mesure, après avoir considéré que le prêt litigieux n'était pas destiné à financer une activité professionnelle

en meublé professionnel, ce dont il résultait que le prêt litigieux était destiné à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire, exclusive de la prescription biennale applicable au seul

, ce dont il résultait que le prêt litigieux était destiné à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire, exclusive de la prescription biennale applicable au seul consommateur, la cour d

[C] était inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur en meublé professionnel, ce dont il résultait que le prêt litigieux était destiné à financer une activité professionnelle, fût-elle

, ce dont il résultait que le prêt litigieux était destiné à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire, exclusive de la prescription biennale applicable au seul consommateur, la cour d

X... était inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur de meublé professionnel, ce dont il résultait que les prêts litigieux étaient destinés à financer une activité professionnelle

de la personne de l'emprunteur et de son intitulé, le prêt litigieux ne visait pas, en tout cas pas directement, à financer l'activité professionnelle de l'emprunteur et devait donc être considéré comme

° du code de la consommation que sont exclus du champ d'application des dispositions de ce code relatives au crédit immobilier les prêts qui sont destinés à financer une activité professionnelle, notamment