à la vérité et que cette lettre constitue un faux en écriture publique visant à lui porter préjudice en colportant sur son compte des fausses informations pour jeter le discrédit sur son activité d'avocat

en soi ; - ni la rémunération abusive du dirigeant, le salaire de Monsieur [B] ayant baissé entre septembre 2005 et mars 2006 ; - ni la communication au tribunal de commerce de fausses informations,

Elle soutient que la démission qu'elle a donnée était abusive car délivrée en vertu de fausses informations sur son régime indemnitaire.

Il a transmis ainsi de fausses informations puisque, comme l'atteste son passeport, son nom est " B " et il est né en 1995. 5.

applicables de l'article 1756 quater du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1740 du même code : " Lorsqu'il est établi qu'une personne a fourni volontairement de fausses

En troisième et dernier lieu, la société CERP Rouen allègue qu'elle a subi un préjudice d'image en raison des fausses informations divulguées par la société Ranbaxy.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 1er mars 1995 par la société Technogram en qualité d'ingénieur consultant principal a été licenciée pour faute

La fourniture de fausses informations sur le lieu de résidence faisait obstacle à la réalisation de ces buts légitimes et les autorités étaient en droit de prendre des mesures destinées à contrecarrer

Gilles Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2017, qui, pour dénonciation mensongère, dégradation du bien d'autrui et divulgation d'une fausse

Il soutient qu'une fausse information lui a été délivrée par un agent de Pôle emploi le 7 août 2020 au terme de laquelle il pouvait bénéficier de 182 jours d'indemnisation supplémentaire à l'issue de ses

grief est également caractérisé; Et considérant sur les conséquences, qu'aux termes des dispositions de l'article 1382 du code civil, la caisse qui verse des prestations en espèces sur la foi de fausses

[E] Baudouin, des chefs de dénonciations mensongères, dégradations et divulgations de fausses informations ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665,

[G] devient un tortionnaire de Musulmans, prisonnier de Musulmans' ; - 'ces fausses informations sur l'identité et le passé de M.

et transmis de fausses informations, il n'a pas été informé du contrôle fiscal ni en mesure de présenter ses observations.

en litige a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée a été obtenue frauduleusement, la pétitionnaire continuant de tromper l’administration notamment en lui communiquant de fausses

X... la totalité des sommes qu'il estimait lui être contractuellement dues et condamner l'assureur à les lui verser, l'arrêt énonce que l'assureur lui a donné une fausse information qui l'a empêché de

Il fait valoir qu'il fait l'objet de discrimination, de fausses informations, d'entraves à sa réinsertion. Vu les autres pièces du dossier.

aurait présenté de fausses informations sur des aides publiques.