the administrative-offence report and administrative-arrest record issued by the police, held, in a brief manner and without further elaboration, that on 18 March 2020 the applicant had disseminated false

titulaire du comité d'entreprise, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que, pour juger que le licenciement du salarié procédait d'une faute lourde, la cour d'appel a relevé que le

M..., notaire, lui imputant la production en justice d'un rapport en date 3 mai 2013 supposé contenir de fausses informations ayant conduit les juridictions civiles à estimer, notamment par une décision

réalisation de cette augmentation de capital ayant eu lieu le 17 septembre 2009 ; qu'une procédure collective a été ouverte au bénéfice de la société Prodiv ; que reprochant à Mme Y... la diffusion de fausses

il a constaté un nombre élevé de résiliations de contrats dont il a attribué l'origine à des initiatives prises par [C] [B] qui se présentait chez ses clients pour les démarcher en leur donnant de fausses

prononçait l'acceptation des projets 3, 5 et 7 en application de l'article 3 du contrat, tout en dénonçant des manoeuvres dolosives de la société Oser, considérant que celle-ci lui avait fourni de fausses

[H] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de manoeuvres dolosives commises par la Caisse par la remise de fausses informations ayant vicié son consentement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher

28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Circulaires - Diffusion tardive d'une circulaire comportant de fausses informations

gratuite des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier modifié; 2) le document attestant que les services du rectorat et de l'inspection d'académie, ainsi que les tiers auprès desquels de fausses

autorisation d'exportation, après les avoir acquis en usant de sociétés de façade, de noms d'emprunt et de virements interbancaires frauduleux, en les renseignant sur un support électronique avec de fausses

[I] [H], - Juger que le congé qui précise qu'il demeure [Adresse 5] à [Localité 7] contient une fausse information et sera annulé sur ce point, cette mention étant de nature à induire le preneur en erreur

X... qui sollicitait devant les juges du second degré l'indemnisation du préjudice résultant d'une fausse information émanant de l'assureur au titre de la réparation d'une perte de chance ; Et attendu

suivie contre Marcel X..., Maurice Y... et Maurice Z..., des chefs, pour les deux premiers, de présentation de comptes annuels infidèles et diffusion de fausses informations en matière boursière, pour

Frantz-Pierre W... et Didier XX..., le premier notamment des chefs de diffusion de fausses informations et de banqueroute, le deuxième pour complicité de ce délit, et contre la société Oddo, civilement

(réquisitoire supplétif du 7 janvier 1999), de la présentation de comptes sociaux inexacts par la société F... pour les années 1991 et 1992 et du chef de fausses informations, faux et usage de faux, concernant

financier, dans sa rédaction issue de la loi du 22 octobre 2010 en ce qu'elles prévoient que l'Autorité des Marchés Financiers peut poursuivre et sanctionner le fait de s'être livré à la diffusion de fausse

pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice subi du fait de fausses

Puis, le premier chef de demande, qui est celui de base, est d'enjoindre aux sociétés Prévost et Blocfer de cesser auprès de diverses personnes, sociétés, institutions, de colporter de fausses informations