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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
6079432a9ba5988459c4147a
30 janvier 1974
30 janvier 1974
DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE NE PAS AVOIR, AINSI QU'ELLE LE SOLLICITAIT, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR ELLE DANS SES CONCLUSIONS ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE
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61372097cd580146773ec19c
17 juin 1982
17 juin 1982
DE LA SOCIETE GODARD, A ETE LICENCIE LE 6 MARS 1975 POUR FAUTE GRAVE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS
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607940e89ba5988459c3f96d
24 mars 1971
24 mars 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, ENSEMBLE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1966; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AMNISTIE NE PREJUDICIE
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6137212acd580146773f1827
14 mars 1990
14 mars 1990
mari par l'épouse étaient vagues et que rien n'établissait que la femme ait détourné l'argent commun à son profit ou à celui d'enfants d'un premier lit, retient que la preuve de l'un quelconque des faits
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61372322cd58014677405e15
14 mai 1998
14 mai 1998
; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 28 novembre 1995) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que les faits qualifiés de fautifs par l'employeur n'étaient
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60793b369ba5988459c3c562
3 juin 1996
3 juin 1996
de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant les faits articulés et qualifiés dans la citation desquels il entend faire la preuve, ainsi que la copie des pièces produites à cet
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61372532cd5801467741bc25
30 mars 1989
30 mars 1989
que ceux correspondant au cas particulier de Mme Y... ; "alors que la chambre d'accusation doit impérativement se prononcer, dans son dispositif, sur tous les faits articulés à l'appui des chefs d'inculpation
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607940bc9ba5988459c3d9ca
3 mai 1965
3 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DEMOISELLE X...
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613720f1cd580146773efaf8
1 février 1989
1 février 1989
de la femme alors que si les juges du fond disposent, en principe, d'un pouvoir souverain d'appréciation pour décider s'il y a lieu d'ordonner une mesure d'instruction, il en va autrement lorsque les faits
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607940f89ba5988459c3fd14
9 juin 1971
9 juin 1971
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL PAR DAME Y..., D'UNE ORDONNANCE RENDUE LE 7 MARS 1969 PAR LE MAGISTRAT
Source officielleciv3
60794c0a9ba5988459c447be
14 octobre 1981
14 octobre 1981
POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES 7/12EMES, DECLARE QUE LES FAITS ARTICULES SONT ASSEZ VRAISEMBLABLES ET GRAVES POUR FAIRE PRESUMER LA LESION, TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL AU SENS DEU SECOND DE CES
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607940bb9ba5988459c3d850
12 février 1965
12 février 1965
TIRAIT DE SA DESIGNATION, FAITE EN VERTU DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 30 JUIN 1838, LE POUVOIR DE FAIRE TOUS ACTES DE PROCEDURE NECESSAIRES A LA DEFENSE DE LA MALADE QU'IL REPRESENTAIT ; D'OU IL SUIT QU'EN
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6079a85e9ba5988459c4cfdf
29 novembre 1994
29 novembre 1994
précité qui exige que le prévenu fasse signifier au ministère public ou au plaignant "les faits articulés et qualifiés dans la citation desquels il entend prouver la vérité", a pour objet d'éviter qu'il
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6079432c9ba5988459c41613
21 novembre 1973
21 novembre 1973
LES DEUX VENDERESSES ONT ASSIGNE LES ACQUEREURS EN NULLITE DE LA VENTE POUR VILETE DU PRIX, ET, SUBSIDIAIREMENT, EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DES 7/12 ; QUE LA COUR D'APPEL ESTIMANT QUE LES FAITS
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607940e49ba5988459c3f88a
20 janvier 1971
20 janvier 1971
DE CETTE DERNIERE DEMANDE, L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE CERTAINS DES FAITS ARTICULES PAR LE MARI A L'ENCONTRE DE SA FEMME SONT IMPOSSIBLES A PROUVER, QUE D'AUTRES SONT DEMENTIS
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613720c7cd580146773ee4f5
20 avril 1989
20 avril 1989
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits
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607940b99ba5988459c3d6f0
8 mars 1965
8 mars 1965
; ATTENDU QU' EN L'ESPECE, L'ARRET CONFIRMATIF RAPPELLE ET APPRECIE LES FAITS ARTICULES PAR DAME Z...
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607943349ba5988459c419d4
13 février 1975
13 février 1975
PAS ETE DILIGENTEE EN TEMPS VOULU ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'IL AVAIT SOUTENU QUE LA CONDUITE DE SON EPOUSE ETAIT CONSTITUTIVE D'ADULTERE, LES FAITS ARTICULES DANS SES CONCLUSIONS AURAIENT IMPLIQUE
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613721b9cd580146773f68a4
4 juin 1992
4 juin 1992
alors, que, selon le moyen, d'une part, la mise à pied, dont elle a été l'objet, présentait le caractère d'une sanction non précédée d'un entretien préalable ; alors que, d'autre part, la véracité des faits
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60794bba9ba5988459c43cf4
21 juin 1978
21 juin 1978
, DE LA VENTE D'UN DOMAINE RURAL, CONSENTIE PAR EUX A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE SAINT-QUENTIN, AU MOTIF QU'ILS N'ARTICULAIENT AUCUN FAIT ASSEZ VRAISEMBLABLE ET ASSEZ GRAVE POUR FAIRE PRESUMER
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