Cour de Cassation · soc — 17 juin 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE BETARD, SALARIE DE LA SOCIETE GODARD, A ETE LICENCIE LE 6 MARS 1975 POUR FAUTE GRAVE ;



 QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LES INDICATIONS PRECISES ET CONCORDANTES D'UNE ENQUETE DE POLICE CONDUISAIENT A ADMETTRE LA REALITE DES FAITS ARTICULES PAR L'EMPLOYEUR QUI A JUSTEMENT CONSIDERE COMME CONSTANTE LA SOUSTRACTION PAR SON SALARIE DE DEUX BONS DE DEBIT ET EXACTEMENT QUALIFIE CE FAIT DE GRAVEMENT FAUTIF, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST IMPOSSIBLE DE JUGER QUE LA PREUVE D'UN DELIT RESULTE D'UNE ENQUETE QUI S'EST CLOTUREE PAR UN CLASSEMENT SANS SUITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A, EN INDIQUANT QU'IL N'AVAIT FOURNI AUCUN ELEMENT OBJECTIF A L'ENCONTRE DES ACCUSATIONS FORMULEES PAR LA SOCIETE GODARD, DENATURE ET OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS TENDANT A DEMONTER L'ABSENCE DE SERIEUX DE L'ACCUSATION DE VOL FORMULEE A SON ENCONTRE ;



MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DE POLICE EFFECTUEE A LA SUITE D'UNE PLAINTE POUR VOL DEPOSEE PAR LA SOCIETE GODARD, LA COUR D'APPEL QUI D'UNE PART, N'ETAIT PAS LIEE PAR LA DECISION ADMINISTRATIVE DE CLASSEMENT SANS SUITE PRISE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET QUI, D'AUTRE PART, N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LE SALARIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET N'A PAS DENATURE SES CONCLUSIONS, A ESTIME ETABLIE LA SOUSTRACTION PAR BETARD DE DEUX FEUILLES DE DEBIT CONSTATANT DES ACHATS DE MATERIEL EFFECTUES DANS LE MAGASIN DE L'ENTREPRISE ET A PU ESTIMER QU'ILS CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS INDEMNITES ;



D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;