Cour de Cassation · civ3 — 21 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA PROHIBITION CONTENUE DANS CE TEXTE NE S'APPLIQUE PAS A LA PREUVE DE SIMPLES FAITS QUI N'IMPLIQUENT EUX-MEMES NI OBLIGATION, NI LIBERATION ;



 QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, DE LA PREUVE D'UNE INTENTION LIBERALE EXPLIQUANT LA MODICITE D'UN PRIX DE VENTE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX D..., ONT, PAR ACTE DU 7 DECEMBRE 1968, ACHETE A DAME X... ET A DEMOISELLE Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES EPOUX B..., C...
Z... DE LA PREMIERE, ET FOLACCI, LEGATAIRE UNIVERSEL DE LA SECONDE, SEPT PARCELLES DE TERRE, D'UNE SUPERFICIE DE 10 HA, 10A, 10CA, POUR LE PRIX DE 30 000 FRANCS PAYABLE, SANS INTERET, PAR ANNUITES DE 3 000 FRANCS PENDANT DIX ANS ;



 QUE LES DEUX VENDERESSES ONT ASSIGNE LES ACQUEREURS EN NULLITE DE LA VENTE POUR VILETE DU PRIX, ET, SUBSIDIAIREMENT, EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DES 7/12 ;



 QUE LA COUR D'APPEL ESTIMANT QUE LES FAITS ARTICULES PAR LES VENDERESSES ETAIENT ASSEZ VRAISEMBLABLES ET ASSEZ GRAVES POUR FAIRE PRESUMER LA LESION, A DESIGNE TROIS EXPERTS A... EVALUER LA VALEUR LOCATIVE ET LA VALEUR DES TERRES AU MOMENT DE LA VENTE ;



ATTENDU QUE LES ACQUEREURS AVAIENT DEMANDE A PROUVER PAR ENQUETE QUE LA STIPULATION D'UN PRIX, PAYABLE EN DIX ANNEES, SANS INTERET, S'EXPLIQUAIT PAR L'INTENTION LIBERAL DES VENDERESSES A LEUR EGARD ET NE POUVAIT DONC ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'EVALUATION DE LA LESION ;



 QU'EN REPOUSSANT LA DEMANDE D'ENQUETE, NON POINT AU MOTIF QUE LA NON-STIPULATION D'UN INTERET ETAIT SANS INFLUENCE SUR L'EVALUATION DE LA LESION, MAIS AU MOTIF QUE CETTE ENQUETE ABOUTIRAIT A PROUVER OUTRE OU CONTRE LE CONTENU D'UN ECRIT, L'ARRET ATTAQUE, S'IL A SIMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES MODALITES DE PAIEMENT AVAIENT UN ROLE A JOUER DANS L'APPRECIATION DE LA LESION, A PAR CONTRE, ALORS QUE LA PREUVE DE L'INTENTION LIBERALE N'AVAIT PAS A ETRE RAPPORTEE PAR ECRIT, MAIS RELEVAIT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.