Medtrans fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une amende civile de 10 000 francs au Trésor public, alors, selon le pourvoi, que le juge qui cesse de faire oeuvre juridictionnelle commet un excès

Francesco, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2004, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 300 euros d'amende et 30 jours de suspension du

de l'utilité publique qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2003, qui, pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h en récidive, l'a condamné à 8 mois de suspension

de pouvoir, la chambre de l'instruction a commis à son tour un excès de pouvoir au regard des articles 81, alinéa 1er, et 207, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 3°/ que la circonstance que le

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens du déféré, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appel-nullité est recevable chaque fois qu'une partie se prévaut d'un excès

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et coupable de la contravention connexe de 4ème classe d'excès

de l'utilité publique qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès

ministère public à l'encontre des arrêts se prononçant sur le plan de cession de l'entreprise ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès

appel en application de l'article 1460 du code de procédure civile, statue dans la limite des pouvoirs dont le juge d'appui est investi, sa décision n'étant susceptible de recours en cassation, sauf excès

de pouvoir, par refus d'application ; 4 / qu'il est dérogé à toute règle interdisant ou différant un recours en cas d'excès de pouvoir ; qu'au soutien de son appel-nullité dirigé contre l'ordonnance

personne" ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès

de l'utilité publique qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès

Jacques, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 4 septembre 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 900 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Par ailleurs, la notion d'excès de pouvoir peut s'entendre d'un excès de pouvoir négatif, c'est-à-dire d'une situation dans laquelle le juge a refusé d'exercer les pouvoirs qui lui étaient pourtant confiés

politique en raison des positions que ce dernier avait exposées au retour d'une mission d'études parlementaires, positions erronées au regard des données habituellement fournies, ce qui, en dépit de l'excès

volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès

Messieurs Y... et Z... du chef de faux en écriture publique ; " aux motifs que le plaignant expose que Monsieur Z..., officier du ministère public qui l'a fait citer devant le tribunal de police pour excès