AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200104
20 janvier 2022
20 janvier 2022
l'assuré, lequel supprime nécessairement l'aléa attaché à la couverture du risque par l'assureur, ce dont il résulte que n'excluant pas pratiquement toutes les garanties prévues au contrat, elle ne prive
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Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d431
9 novembre 2010
9 novembre 2010
sa responsabilité de rédacteur d'acte, devait mettre en garde les parties à la cession contre les conditions de mise en oeuvre de la garantie de passif stipulée, - que la situation comptable de la SA
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