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987 résultats pour « engagement de tout mettre en oeuvre pour assurer la couverture des besoins financiers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200104

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

l'assuré, lequel supprime nécessairement l'aléa attaché à la couverture du risque par l'assureur, ce dont il résulte que n'excluant pas pratiquement toutes les garanties prévues au contrat, elle ne prive

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d431

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

sa responsabilité de rédacteur d'acte, devait mettre en garde les parties à la cession contre les conditions de mise en oeuvre de la garantie de passif stipulée, - que la situation comptable de la SA

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741bd9a

Cassation

9 octobre 1989

9 octobre 1989

comme en matière d'abus de confiance, la prescription ne court qu'à compter du jour où les faits constitutifs du délit sont portés à la connaissance de la victime ; qu'en l'espèce Bernard B... ayant assuré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00248

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Richard de la Tour, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85656

Appel

28 février 2001

28 février 2001

Ce mode de financement usuel en matière de promotion immobilière ne peut être reproché à la banque, même s'il génère des frais financiers importants.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035b928f360e020ce6afed9

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

dont elles ont besoin; que son rôle n'est pas d'assurer l'entrepreneur contre le risque de défaillance de son entreprise mais de garantir les banques pour une partie de leur perte finale éventuelle sur

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031563934

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

, doté de pouvoirs d'enquête et de contrôle pour les besoins de ses missions en vertu de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, apprécie lui-même, au vu en particulier des résultats de l'instruction

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03465

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

G... était momentanément au Maroc, tout en se préparant à rentrer en Italie quand M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

61630b6842de3d260b993190

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

et diligences en l'entretenant dans l'illusion qu'il était assuré auprès du Gan Vie, qu'il y aurait inadéquation de l'assurance AGF avec sa situation personnelle, qu'elle aurait engagé sa responsabilité

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6801dfc7354955cf78ced454

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

En tant que de besoin, Rejeter la demande de la SCI Somrol à son encontre. Mettre hors de cause la société Bellot Toiture.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10092

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[L] [C], son directeur financier, était diplômé d'une maîtrise de gestion de Sup de Co Lille et d'un Dess en finance et avait été directeur d'une agence de la Caisse d'Épargne avant de rejoindre le groupe

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CA

1re chambre civile

64c9f21abe9373d969ac44ba

Appel

1 août 2023

1 août 2023

Enfin elle relève que consciente de la difficulté, la société Axa a soumis à ses assurés une proposition d'avenant à effet du 1er janvier 2021, modifiant les conditions de mise en oeuvre de la garantie

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CA

Chambre A - Civile

69679c85cdc6046d474544ca

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d'une étude rigoureuse (recours à un bureau d'études en béton armé pour dimensionner ses ouvrages), était en mesure de mettre en oeuvre 164,04 m3 de béton au lieu des 206,69 m3 effectivement utilisés.

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CA

Cour d'Appel

6253c8abbd3db21cbdd85e96

Appel

12 septembre 2002

12 septembre 2002

Déniant tout engagement précis relatif aux conditions de sortie en salles du film, contestant toute responsabilité dans l'échec financier de la société LES FILMS DE L'ECLUSE et soulignant qu'aucun des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00123

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Ils indiquent que le contrat prévoyait encore que « la décision d'engager un contentieux ou de conclure une transaction demeurant, en toute hypothèse, une décision de Dommartin Distribution et Toul

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210341

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Besson, conseiller, et M.

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035670684

Admin. suprême

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Toutefois, en l'espèce, les parties notifiantes n'ont, en tout état de cause, pas engagé une telle démarche. 18.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110814

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

de prorogation de cet acte, sauf à solliciter de la caution une extension de la période de couverture et par conséquence de son engagement.

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735769

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

Aux termes de l'article 2 de cette convention : " En vue de financer les actions de formations couvertes par la présente convention une subvention est attribuée pour chaque année scolaire, par arrêté du

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CA

1re chambre 1re section

60351cb2529ab548287abddd

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

de 587.267,39 € et pour le financement complémentaire de 198.649,01 € soit 785.916,40 € ; Qu'elle fait valoir que les premiers juges n'ont, à tort, pas tenu compte du financement complémentaire consenti

Source officielle