par le mandataire d'une somme de 134 912,08 francs bien qu'en vertu du contrat d'agent commercial unissant les parties, il ne fût pas habilité à encaisser les chèques, ayant seulement reçu l'autorisation

la cause et notamment dans le fait, qu'il invoquait dans ses conclusions, que le fonctionnement du compte montrait des virements correspondant à la rétrocession aux diverses compagnies des primes encaissées

, n'est pas punissable le fait, pour un commerçant, de se faire remettre un chèque d'acompte si celui-ci n'est présenté à l'encaissement par le commerçant qu'à l'expiration du délai légal de réflexion

selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2017), que Mme C... s'est rendue coupable, à l'occasion de l'exercice de sa profession de mandataire judiciaire, de détournements de fonds, notamment en encaissant

étant subordonné au règlement des traites émises ; qu'il ne serait pas, en principe, remis à l'encaissement ; qu'il n'a donc pas été remis avec l'intention de nuire aux droits de Jacques Maas ; que celui-ci

X... n'avait été encaissé en comptabilité que le 22 avril 1992, après l'expiration du délai fixé par l'article 29 du décret-loi du 30 octobre 1935, ce qui avait compromis les intérêts du client, de sorte

à l'appréciation souveraine des juges du fond, que les deniers provenant du patrimoine propre de l'un des époux ont profité à la communauté et qu'il ne lui suffit pas d'établir que la communauté a encaissé

X... n'avait pas rempli son obligation de payer la somme de 48 000 francs, au motif que "le notaire ne peut accepter d'encaisser quelques fonds que ce soit sans qu'ils aient une affectation précise" ;

nature différente ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'au nombre de ces pratiques, des prestations fournies par le restaurant "La Ferme Saint-Michel" omises en comptabilité ont été encaissées

de procuration ; qu'en espèce, comme le soutenaient les époux Y..., il résultait nécessairement de la mention "valeur en recouvrement" portée sur les effets litigieux que ceux-ci n'avaient pu être encaissés

engager la responsabilité de son auteur, le fait omis doit être accompli en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle ; qu'en retenant à sa charge une faute consistant à avoir encaissé

alors, d'autre part, que le banquier qui contribue à accréditer une situation fausse doit répondre du dommage qui en résulte ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si, en encaissant

autorités américaines qui ne donnaient pas de suites à la commission rogatoire internationale adressée du 14 décembre 1994 qui aurait permis notamment de déterminer l'origine des chèques remis à l'encaissement

X... une somme à titre de commissions alors, selon le moyen, que le contrat de travail stipulait que le commissionnement est calculé sur le chiffre d'affaires net encaissé et ne fait pas état d'encaissements

X... au paiement d'une somme de 510 062 francs ; 2 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel qui reconnaît un droit à un intéressement à hauteur de 30 % des honoraires encaissés au profit de M.

bénéficiaire) a remis le 27 avril 2001 à la Société marseillaise de crédit (la banque) deux chèques datés du 24 avril 2001 tirés par la SIDT, qui ont été portés au crédit de son compte et présentés à l'encaissement

indiquant que la créance de la banque était de 452 097,94 francs ; que le 28 avril 1993, un débiteur de la société a émis un chèque de 415 100 francs au profit de cette dernière qui était remis à l'encaissement

UAP" ; qu'il a remis, pour encaissement sur ce compte, de nombreux chèques émis à l'ordre de l'UAP, ne reversant qu'une partie de leurs montants à l'UAP ; qu'après la découverte de ces détournements,