Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi ou de réemploi. 5. Pour limiter le droit à récompense de M.

entrée de jouissance au 6 juillet 1994 ; que par acte du 23 septembre 1996, la société Sogino SN a assigné la SCP, ès qualités, en remboursement d'une somme de 490 001,83 francs au titre de factures encaissées

dans des conditions jugées fautives par la cour d'appel, elle a seulement fait perdre à la société Vitry une chance d'éviter que les chèques fussent remis à l'encaissement dans la mesure où le tireur

Y... de confirmer les encaissements litigieux et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'au surplus, elle soutenait que la société Z... avait ratifié les encaissements litigieux

X... avait commis une faute grave en encaissant à son nom un chèque destiné à l'association, sans indiquer dans quelles circonstances il aurait procédé à l'encaissement du chèque litigieux pour son propre

Il résulte des deux premiers textes que la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au tireur, qui se prétend libéré, de justifier de cet encaissement

X... était fondé à former opposition au chèque de 150.000 francs émis à son ordre, après avoir relevé que le chèque litigieux, remis à titre d'indemnité d'immobilisation, n'avait plus lieu d'être encaissé

Y... a fait parvenir à la SBT pour encaissement au profit de son compte un chèque barré de 150 000 francs à l'ordre de la SBT, tiré par M.

Il résulte des deux premiers textes que la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au tireur, qui se prétend libéré, de justifier de cet encaissement

, immédiatement, et que la vente qu'elle avait conclue lui permettait d'obtenir le paiement du prix de vente des biens d'équipements qu'elle avait livrés à la société Sodeteg, en encaissant sans tarder

qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir dit que le droit proportionnel n'était pas dû, alors, selon le moyen, que, d'une part, lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser

Puis, par lettre recommandée avec avis de réception du 5 novembre 2014, elle a mis en demeure la société de cesser de faire procéder à tout encaissement par le personnel de vente de ses magasins.

judiciaire de Mme X... a engagé une action en responsabilité contre la BNP en lui reprochant de ne pas avoir inscrit au crédit du compte de sa cliente le montant d'effets de commerce remis pour encaissement

K..., titulaire d'un compte de dépôt ouvert dans les livres de la société ING Bank NV (la banque), reprochant à celle-ci une faute commise lors de l'encaissement d'un chèque de 14 000 euros qui s'était

huissier de justice, a droit en application de l'article A 444-32 du code de commerce, alors : « 1°/ que l'article A 444–32 du code de commerce prévoit que « la prestation de recouvrement ou d'encaissement

à payer à la Banque nationale de Paris aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas une somme de 1 019 401,07 francs et dit que cette condamnation devrait être diminuée du montant des factures encaissées

de recouvrer pour son compte les créances cédées par bordereau Dailly le 14 septembre 1993 et, d'autre part, que la société Prosper Maufoux avait donné, par la suite, mandat à la banque Gallière d'encaisser

n'avait aucune cause puisque le bénéficiaire ne relevait, à cette époque, en aucun cas du tiré, en l'espèce, les Assedic, il n'apparaît cependant pas - étant précisé que le chèque litigieux n'a pas été encaissé