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145 604 résultats pour « droit d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01192

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

30 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10704

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

supplémentaire, - et enfin pour avoir abusivement déclaré une invention 'en dehors de ses fonctions mais dans le domaine des activités de l'entreprise' qui est la propriété du salarié sous réserve d'un droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C101774

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

distribuables inscrits au compte de report à nouveau de la SARL Y... ont servi à réaliser une augmentation de capital, sans nouveaux apports et donc à titre gratuit, ce qui a ouvert aux associés un droit

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6034796c7f5d086779bb53c7

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

du bien à 890.000 euros par le cabinet Chabert, au rappel de sa créance chiffrée à 1.450.225,65 euros hors intérêts et sur le fondement des articles 2458 et suivants du code civil, pour obtenir, de droit

Source officielle
CA

1re Chambre A

616250f2929f6bffa995b2f2

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

matrimonial a constaté l'absence d'accord des parties ; Attendu que Madame [Q] [Y] réclame l'homologation du projet de partage établi par le notaire le 21 décembre 2011, le constat qu'elle a exercé son droit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2405523_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

de rejet du recours gracieux en date du 25 juillet 2024 ; 2°) d’enjoindre la CNRACL de réexaminer sa situation, de réviser son brevet de pension, de prendre en compte son état de santé pour ses droits

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2100922_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Elle soutient que : - la reprise d'activité ne s'effectue pas en début de mois ; - l'indu litigieux dégrade sa situation financière ; - elle n'a pas été tenue informer des droits d'attribution en

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe593

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 ) que l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme proscrit, à l'égard des droits et libertés reconnus, toute mesure discriminatoire fondée

Source officielle
CC

civ3

6079433e9ba5988459c41be6

Cassation

2 octobre 1975

2 octobre 1975

A CEDE A ADAM 198 PARTS NUMEROTEES DE 1 A 198 AUXQUELLES ETAIT ATTACHE UN DROIT D'ATTRIBUTION EN JOUISSANCE ET EN PROPRIETE DE LA MOITIE INDIVISE DES LOTS N°1 A 44 INCLUS ET 200 COMPOSANT LES BATIMENTS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c959bd3db21cbdd88053

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

d'inscrire un nantissement de l'outillage et du matériel ; qu'il en résulte, le nantissement d'un fonds de commerce ne conférant pas au créancier gagiste, comme celui-ci le fait justement valoir, de droit

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2101290_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les agents qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent code, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Louis B

613720b1cd580146773ed9ce

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

actes sous seing privé non enregistrés, des contrats par lesquels il empruntait deux sommes à celui-ci et déclarait lui donner en gage les actions nominatives qu'il possédait et qui correspondaient au droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00323

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Le cessionnaire s'interdit de céder, même gratuitement, à un tiers tout droit attaché aux actions, et notamment tout droit préférentiel de souscription, droit d'attribution d'actions gratuites sans l'accord

Source officielle
CC

soc

61372405cd58014677411376

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

antérieure contractuelle explicite ou d'un usage abusif des sources d'inspiration ; que, à l'exception de l'invention du débitmètre, Solétanche n'a pas prétendu ni démontré avoir accepté a posteriori le droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89838

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

de considérer comme non avenu le jugement du 6 octobre 2005 qui a autorisé la vente de la propriété familiale sur laquelle elle bénéficiait d'un droit à l'attribution préférentielle ; . que par conséquent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00058

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Si le salarié inventeur doit, quelle que soit la qualification qu'il attribue à son invention, informer son employeur afin de lui permettre d'exercer son droit d'attribution, s'il l'estime opportun, et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00698

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

si l'article L. 642-20-1, alinéa 2 du code de commerce attribue au créancier gagiste un droit d'attribution judiciaire, résultant de la nature de cette sûreté, aucune disposition spéciale n'existe en revanche

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301270

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

père, décédé le 24 mars 2004 et dont il était l'unique héritier, et qu'il avait recueilli dans sa succession deux biens immobiliers, soit 161 parts d'une société civile immobilière lui conférant un droit

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e735

Cassation

11 juillet 1968

11 juillet 1968

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 11 DES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LACORDAIRE-VARET STIPULAIT : "L'AFFECTATION DES PARTS A L'EXERCICE DU DROIT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676618

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS AFFIRMENT BENEFICIER DE DROITS

Source officielle