. ; que celui-ci, dès lors, ne saurait se prévaloir d'aucun droit à l'attribution du nouveau contrat ; qu'il n'est pas fondé, par suite, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date

X... était l'inventeur de la demande de brevet français déposée le 6 février 2003 sous le numéro 2851048, que son employeur n'avait pas exercé son droit d'attribution et qu'en déposant cette demande de

DE COMMERCE, QUE LA FACULTE RECONNUE AU TITULAIRE D'UN GAGE COMMERCIAL D'OBTENIR L'ATTRIBUTION JUDICIAIRE DE CELUI-CI N'EXISTE QUE S'IL BENEFICIE D'UN DROIT DE RETENTION, ET QU'ADMETTRE LE DROIT LITIGIEUX

X... et France Télécom que celle-ci ait entendu renoncer à son droit de rétracter sa décision d'exerce son droit d'attribution ; que dès lors, en rejetant le chef du dispositif des conclusions de France

., APRES LE DECES DE L'ASCENDANT DONATEUR, AU MOTIF QUE LA DONATION D'UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION NE PEUT METTRE OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EN L'ABSENCE DE TOUTE ATTRIBUTION

X..., a émis un avis selon lequel la société Soletanche, qui renonçait à son droit d'attribution, ne devait effectuer aucun versement au profit de M. X... ; que, le 28 octobre 1982, M.

X..., a émis un avis selon lequel la société Soletanche, qui renonçait à son droit d'attribution, ne devait effectuer aucun versement au profit de M. X... ; que, le 28 octobre 1982, M.

silencieuse aux côtés de son avocat, qui l'assistait simplement, lors de la réunion chez le notaire ; qu'en affirmant que les déclarations de cet avocat constituaient une renonciation par Mme X... à son droit

A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES BATIMENTS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE FAMILIALE, EN PRECISANT QUE DEVAIENT Y ETRE COMPRIS UNE REMISE ET UNE FOSSE A PURIN ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ORDONNE

d'obtenir l'attribution du matériel nanti, l'arrêt déféré énonce que cette banque "n'est pas en droit d'invoquer un droit de rétention susceptible de la faire bénéficier d'un droit de préférence par rapport

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article 815-17 du code civil portent-elles atteinte aux droits

RETIENT QUE LE CREANCIER NANTI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 NE PEUT, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DE SON DEBITEUR, ET DANS LA MESURE OU SON DROIT

SOLLICITEE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE DE RENDRE CE PRIVILEGE SANS EFFET ; MAIS ATTENDU QUE, LE DROIT D'ATTRIBUTION DU GAGE ETANT INDEPENDANT DES REGLES CONCERNANT L'ORDRE DANS LEQUEL, EN CAS DE VENTE

d'attribution ; qu'en l'espèce, l'exposante a exercé son droit d'attribution dès novembre 1991, date à laquelle elle a déposé une demande de brevet ; qu'en déterminant le montant du juste prix au regard

ET BERTHE C..., PERE ET MERE DE GEORGES X..., QUI CULTIVAIT LE DOMAINE FAMILIAL ET EN AVAIT ACQUIS LA COPROPRIETE A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, ET ALORS QUE SA MERE, QUI DISPOSAIT DU DROIT

ENTRE LEUR FILS HENRI ET LEUR FILLE MARIE, EPOUSE X..., CETTE DERNIERE A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DU PRE-MENO, SIS A PLERIN (COTES-DU-NORD), DONT LES EPOUX X...

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Attribution

. - DÉCISION RETIRANT OU ABROGEANT UNE DÉCISION CRÉATRICE DE DROIT. - ATTRIBUTION DE TERRES APPARTENANT À UNE SECTION DE COMMUNE (ART.