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16 295 résultats pour « droit d'accession relativement aux choses immobilières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372288cd580146773fe19d

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

d'accession du bailleur ; qu'en décidant qu'il n'y a pas lieu de répondre aux moyens des parties relatifs à la nature mobilière ou immobilière des éléments corporels détruits au cours de l'incendie

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/M. Jeffrey X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03415

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Le défendeur comprend que cela englobe la fourniture d'informations sur tous les délits en droit local, fédéral ou étranger dont il a connaissance.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd5801467742767e

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300048

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[H] l'acquisition d'un lot d'un ensemble immobilier placé sous le statut de la copropriété, décrit comme un terrain avec le droit de construire une maison individuelle et une quote-part de la propriété

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200211

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

, a ordonné une mesure d'expertise judiciaire immobilière et sursis à statuer sur les autres fins de non-recevoir et demandes de partage judiciaire. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301282

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

d'une alternative entre la cession des parts sociales ou la cession des immeubles était de nature à écarter le principe d'un accord sur la chose objet de la vente dès lors que le choix de l'une ou l'autre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300348

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[U], notaire, auprès de la société civile immobilière Mestade (le vendeur), des lots dans une résidence en l'état futur d'achèvement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'une défiscalisation

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2024:AV15008

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par un arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14 ECLI:EU:C:2017:60 Banco Primus), la Cour de justice de l'Union Européenne a dit pour droit que l'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle, en soi, à ce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01330

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

X... ne peut non plus soutenir l'erreur de droit, en faisant valoir que le montage juridique de ces opérations de défiscalisation et d'opérations immobilières dans les A...

Source officielle
CC

comm

6137247bcd58014677415da6

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

stipulation d'intérêts formée par les époux X... et confirmé l'ordonnance déférée ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., le GFA et la SCI font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur "action

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427659

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

à la SMESO qui détenait ces actions et évitait ainsi de sortir des liquidités ; mais que c'est la sous-évaluation de ces actions qui constitue le caractère frauduleux de la chose ; que si cette sous-évaluation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200435

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

B... avait percuté la glissière de droite de l'autoroute avant de s'immobiliser à cheval sur la bande d'arrêt d'urgence et la voie de droite, et que M.

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f874

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

A..., celui-ci est fondé à soutenir qu'il a subi un préjudice lié à l'impossibilité de réaliser l'opération immobilière qu'il avait envisagée, en relation directe avec le faux et l'usage de faux allégués

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a15e854cdc6046d4705a480

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02393

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

, il était en effet logique qu'elle soit intervenue aux côtés des sociétés Prestige Immobilier et Prestige Immobilier Gestion International dans le cadre de l'acquisition et de l'entretien du clocher de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301021

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

X..., la société OCDL était fondée à ne demander elle-même que les deux premiers puisque la promesse prévoyait qu'elle ne demanderait elle-même que les permis relatifs aux logements en accession libre

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e4e

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

aux droits économiques, sociaux et culturels, en se fondant sur l'article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ce défaut de réponse à moyen constituant un défaut de motif

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170e0fe097417ee1bf488e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle était régularisée sous les conditions suspensives de droit commun et contenait une clause intitulée INFORMATIONS CONCERNANT LES CLAUSES RELATIVES A L’INDEMNITE D’IMMOBILISATION, AU DEPOT DE GARANTIE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300415

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

aux parties communes », que « Sont accessoires aux parties communes : (...)

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75a0cdc6046d477e6923

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En effet, elle est agent commercial de l'agence immobilière BSK Immobilier et n'a donc rencontré M.

Source officielle