AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372375cd5801467740a084
1 mars 2000
1 mars 2000
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme en remboursement de la valeur de l'immeuble et de rejeter sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 / que le droit
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301389
22 novembre 2011
22 novembre 2011
de Mme D... occupe cette parcelle ; que les consorts C..., venant aux droits de feu Martin C... lui ont donné congé le 19 mars 1987 avec un préavis de six mois ; que M.
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