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16 295 résultats pour « droit d'accession relativement aux choses immobilières »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372375cd5801467740a084

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme en remboursement de la valeur de l'immeuble et de rejeter sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 / que le droit

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301389

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

de Mme D... occupe cette parcelle ; que les consorts C..., venant aux droits de feu Martin C... lui ont donné congé le 19 mars 1987 avec un préavis de six mois ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01206

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

commune ; Sur les règles de l'accession immobilière : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c08f

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

Y...est en droit de revendiquer la propriété de la maison, elle est elle-même en droit de revendiquer sa part sur la construction dont elle a assumé le financement en application des articles 553 et suivants

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470162.20240318

Admin. suprême

18 mars 2024

18 mars 2024

établies avant le 1er juillet 1996, sont présumées appartenir à la société Orange, alors même que cette société ne disposerait pas d'un titre de propriété, et ne sont pas susceptibles d'être l'objet du droit

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01629_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de ce réseau situés sur ces parcelles, ou dans leur tréfonds, lesquelles appartiennent, en dernier lieu, à la société SFR Fibre comme indiqué au point 7 et ne sont pas susceptibles d’être l’objet du droit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100634_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Que les infrastructures aient été établies avant ou après le 1er juillet 1996, elles ne sont pas susceptibles d'être l'objet du droit d'accession relativement aux choses immobilières prévu par les dispositions

Source officielle
CA

1ère chambre

69736837cdc6046d4769f9f6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle était fondée sur les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 555 du code civil inséré à la section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières du chapitre II : Du droit d'accession

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00666_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

établies avant le 1er juillet 1996, sont présumées appartenir à la société Orange, alors même que cette société ne disposerait pas d'un titre de propriété, et ne sont pas susceptibles d'être l'objet du droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101230

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

d'accession relativement à la chose immobilière " la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous"; qu'il sera fait droit à la demande en principal » ; ALORS QUE, premièrement, les juges

Source officielle
CC

comm

613724d8cd58014677418d8c

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

d'agir en nullité des actes de vente consentis par la société cédée en violation de la législation d'ordre public relative aux prêts accession aidée à la propriété, sans méconnaître les dispositions de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00129

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

effet interruptif de la prescription de l'action en paiement sur le gage commun, est sans effet sur la prescription applicable au créancier en ce qu'il entend exercer ses droits sur l'immeuble objet de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01110

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

de contestation relative à l'existence ou au montant de la créance, le jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution en matière de saisie immobilière est dépourvu à cet égard de toute autorité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200546

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

pour cette même faute de nature à engager sa responsabilité civile contractuelle de droit commun ; qu'en concluant à une différence des choses demandées pour déclarer inopposable à la nouvelle demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300730

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société JP Morgan Chase Bank National Association, venant aux droits de la société Morgan Guaranty Trust Company of New-York, dont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300601

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2019), le 31 juillet 2003, la société civile immobilière Vincennes Revert, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière Gesbac, a consenti le renouvellement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100132

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

(les emprunteurs) un prêt immobilier d'un montant de 2 500 000 euros ; qu'après avoir vainement mis en demeure ceux-ci de s'acquitter de plusieurs échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69d8a16bcdc6046d47bd1790

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] [C] et la société civile immobilière [I] de leur fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; - déclaré irrecevables comme se heurtant au sursis à statuer prononcé le 15 octobre 2015

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Orange X

6137263acd58014677423ec9

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Dans le même temps, après la collision, la voiture A part également vers la droite et va s'immobiliser en travers de la route qui mène à Terreville.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300022

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Corin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], venant aux droits de la société Sodeca, 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme,

Source officielle