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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100191
3 mars 2021
3 mars 2021
En statuant ainsi, alors que la pension alimentaire, allouée pour la durée de l'instance en divorce et fondée sur le devoir de secours, cesse d'être due à la date à laquelle le divorce, mettant fin à ce
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5ca
1 septembre 2011
1 septembre 2011
Par ses dernières écritures signifiées le 23 mars 2001, il demande à la Cour : - à titre principal, de débouter Madame B...de sa demande de divorce et de ses demandes accessoires, de le dispenser de
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6031fb8e7f2f1533e7dd752c
24 mai 2018
24 mai 2018
MOTIFS Sur la portée de l'appel Si l'appel est total, seules sont critiquées les dispositions du jugement relatives au fondement du divorce, aux dommages et intérêts et à la prestation compensatoire
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d599
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Par acte du 12 avril 2005, Madame B... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c329
21 avril 2008
21 avril 2008
; - Sur les conséquences du divorce : * Sur les dommages-intérêts : Attendu que le comportement fautif de Monsieur X... à l'égard de son épouse justifie l'allocation à celle-ci de la somme de 1
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110266
4 mai 2017
4 mai 2017
fondement de l'article 1382 du même code ; QU'en matière de divorce, les dommages et intérêts prévus par l'article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, alors
Source officielleCour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889ea
26 septembre 2006
26 septembre 2006
procédure de divorce .
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efde
26 septembre 2011
26 septembre 2011
Que la confirmation du jugement déféré s'impose donc en ce qu'il a débouté l'épouse de sa demande aux d'être autorisée à conserver l'usage du nom de son époux après le divorce.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6162bb46f32b7c38854c3006
7 février 2013
7 février 2013
DE LA DECISION Bien que l'appel interjeté soit général, le jugement entrepris n'est en définitive critiqué, tant au titre de l'appel principal que de l'appel incident, que des chefs des torts du divorce
Source officielle6e Chambre B
6160964f41ad74d62c1818a5
19 novembre 2013
19 novembre 2013
[R] [J] [X] a pour sa part sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, la condamnation de son épouse à des dommages intérêts de 50 000 euros et enfin la réduction
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf7d
3 juin 2008
3 juin 2008
débats en chambre du conseil, RÉFORME le jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES en date du 26 avril 2007 en ce qui concerne les torts du divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a2e
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Par arrêt contradictoire en date du 13 septembre 2011, la cour d'appel de d'AIX EN PROVENCE a : - confirmé la décision entreprise sur le prononcé du divorce et des dommages et intérêts, - débouté Jaques
Source officielleciv2
613723ddcd5801467740f342
13 mars 2003
13 mars 2003
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'époux demandeur en divorce pour rupture de
Source officielleChambre 2-1
5fda391baf3f327f5bfc9ae8
12 septembre 2019
12 septembre 2019
[P] demande également à la cour de réformer le jugement entrepris, afin : - de prononcer le divorce à titre principal aux torts exclusifs de l'épouse, en déboutant celle-ci de sa demande de dommages et
Source officielle6e Chambre B
6032ef127c256762fe69ab17
31 octobre 2017
31 octobre 2017
En l'espèce les parties s'opposent sur le prononcé du divorce, les dommages et intérêts ainsi que l'attribution éventuelle d'une prestation compensatoire de sorte que la décision déférée sera confirmée
Source officielle2ème CH - Section 2
601177d22ea16597010895f1
26 janvier 2021
26 janvier 2021
contradictoirement entre les parties démontre que celles-ci restent en désaccord sur les points suivants : - la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun [K], - le prononcé du divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c151
15 mai 2008
15 mai 2008
C'est dès lors à juste titre qu'il a été fait droit à la demande principale en divorce.
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fca7386d2195b603a0bc237
12 octobre 2020
12 octobre 2020
Par déclaration du 7 février 2019, Mme R... a relevé appel du jugement : sur le fondement du prononcé du divorce, sur les dommages-intérêts, sur le montant et les modalités de paiement de la prestation
Source officielle4eme Chambre Section 2
67f0ba47ea6533065f551da2
3 avril 2025
3 avril 2025
sas a manqué à son obligation de loyauté, - juger que la rupture de la période d'essai est abusive ; - condamner la société le chorus sas au paiement des sommes suivantes au profit de Mme [D] (divorcée
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eece
19 septembre 2011
19 septembre 2011
l'article 264 du code civil Que la confirmation du jugement entrepris s'impose donc en ce qu'il a débouté l'épouse de sa demande tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom marital après le divorce
Source officiellePage 3 sur 3552