de Rouen Normandie ; - il méconnait les dispositions de l'article 3.3. du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole de Rouen Normandie ; - il méconnait les dispositions de l'article 3.5

du montant du redressement fiscal, quand les époux [Y] se bornaient à soutenir que, dûment conseillés, ils auraient renoncé à l'opération de défiscalisation litigieuse, sans alléguer qu'ils auraient disposé

accidenté ; Attendu que la société Garage du Centre fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 1er août 1996) d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, le débiteur d'une obligation alternative

du travail et licencié pour inaptitude physique dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour ce salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions

Considérant que les conditions d'éligibilité posées par ces dispositions sont alternatives ; que si le requérant conteste, sur le fondement de ces dispositions, l'éligibilité de M.

les méthodes employées pour augmenter les tarifs de manière comminatoire et arbitraire et a indiqué avoir signé l'avenant sous la contrainte puisque les délais très courts ne lui permettaient pas de disposer

les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ; que les conditions d'éligibilité posées par ces dispositions

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faire application dé la procédure (prévue) pas le titre 1 (procédure générale) s'il estime qu'elle est de nature à favoriser le redressement de l'entreprise" ; qu'ainsi, l'a juridiction commerciale dispose

la décision par laquelle le président de l’université Toulouse Jean Jaurès a refusé de lui accorder, pour valider le diplôme universitaire d’études françaises C1 (DUEF C1), sa demande d’évaluation alternative

depuis 2011, que cette situation l’empêche de travailler et qu’il sollicite un rendez-vous auprès de la préfecture, en vain, depuis de nombreux mois ; - la mesure demandée est utile, dès lors qu’il ne dispose

familiale et qui fait obstacle à ce qu'il puisse exercer une activité professionnelle alors qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche ; - la mesure sollicitée présente un caractère utile puisqu'il ne dispose

B demeure présumé innocent et ne dispose d'aucune alternative pour son hébergement ne sont pas de nature à faire obstacle à son éviction du centre où ces faits ont été commis.

pendant sa gérance, et qu'il en résulte l'existence "d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales" au sens de l'article L 267 du livre des procédures fiscales ; Que ce texte, dont les dispositions

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est remplie dès lors que du fait de la décision attaquée, il devra, à sa majorité, le 2 septembre 2025, quitter le logement qu'il occupait et qu'il ne dispose

B A, représenté par Me Duplessis, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

un rendez-vous auprès de la préfecture, en vain, depuis le 26 décembre 2023, date du dépôt de sa demande sur le site " démarches simplifiées " ; - la mesure demandée est utile, dès lors qu'elle ne dispose

sollicite sa convocation auprès de la préfecture pour déposer cette demande, en vain et en dépit de multiples relances, depuis le 25 mars 2024 ; - la mesure demandée est utile, dès lors qu'il ne dispose