MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le désistement: Par application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à

Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi, tout en rejetant partiellement ses demandes.

la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l'article 41 du règlement de la Cour   ; Vu la décision partielle du 22 février 2005, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur

La demande de taxe de la Selarl Cabinet [C] est donc irrecevable.

Dans ses dernières conclusions, la S.C.I Yeladim Patrimoine demande à la cour de : . confirmer le jugement en toutes ses dispositions, . débouter Mme [P] de l'ensemble de ses demandes formulées à son

subsidiaire, au rejet des demandes.

du défendeur ; que toutefois, s'il décide de communiquer au demandeur les observations en réponse du défendeur en impartissant au premier un délai pour produire des observations en réplique, il ne peut

LPG SYSTEMS, et de demandes indemnitaires afférentes aux conditions de la rupture des relations contractuelles ainsi que de demandes de rappel de salaire.

[S] de l'ensemble de ses demandes, - en conséquence : - à titre principal, de dire que les demandes de M.

Le jugement déféré qui a débouté Monsieur [G] de cette demande sera confirmé.

[S] et la Sci demandent à la cour de : - prendre acte de l'abandon par Mme [F] de sa demande principale de nomination d'un administrateur à effet de convoquer une assemblée générale aux fins d'entériner

jugement en ce qu'il l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, statuant à nouveau : - juger que la faute de M.

[I] de ses demandes d'abattage et d'élagage. M.

Rejeter toutes les demandes, fins et prétentions de la société Sunstar.

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, Déboute la société Crédit Immobilier de France Développement de sa demande indemnitaire, Déboute monsieur [S] de sa demande fondée sur l'article

la résolution avec dommages et intérêts, - que la résolution doit être demandée en justice et qu'il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Demandeur agissant au nom de ses cohéritiers.

de dommages et intérêts, débouté les défenderesses de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [F] au surplus des dépens.