AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14270
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En 2009, la requérante fit relativement à l’immeuble une déclaration du propriétaire, sur la base de laquelle des parties spécifiquement définies du bâtiment furent enregistrées comme logements ou comme
Source officiellePage 3 sur 5099
comm
6079d6479ba5988459c5a9b1
23 mars 1965
23 mars 1965
SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DETTES DE L'ARMEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE F...
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