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101 973 résultats pour « declaration du proprietaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14270

Admin. suprême

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En 2009, la requérante fit relativement à l’immeuble une déclaration du propriétaire, sur la base de laquelle des parties spécifiquement définies du bâtiment furent enregistrées comme logements ou comme

Source officielle

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CC

comm

6079d6479ba5988459c5a9b1

Cassation

23 mars 1965

23 mars 1965

SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DETTES DE L'ARMEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE F...

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

659e43b555379800088470f6

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par déclaration en date du 17 janvier 2023, M.[A] [L] a interjeté appel de cette ordonnance.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01922_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

administratif de Lille ; - s’agissant de l’usine de « Xblocs », il résulte du même jugement que l’insuffisance d’imposition au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, résulte du défaut de déclaration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00844

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

et de la pêche maritime, de l'arrêté ministériel du 27 avril 1999, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, la CCVBA expose avoir établi un rapport sur la base des déclarations du propriétaire et des documents remis lors de son contrôle du 11 mai 2018 et notamment le contrôle de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1019JUD006209400

Admin. suprême

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Le policier affirma en outre avoir recueilli les déclarations du propriétaire du bar, lequel avait indiqué être sorti du bar et avoir vu le requérant en train de gifler le videur.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2009879_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

La déclaration du propriétaire mentionne depuis 2004, une surface réelle occupée par l'InterContinental de 31 633 m² et une surface pondérée de 24 959 m².

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f495

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Vu la déclaration d'appel déposée le 15 mars 2011 pour Madame Brigitte X... et Madame Jacqueline X....

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01921_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Lille ; - s’agissant de l’usine de fabrication de « Xblocs », il résulte du même jugement que l’insuffisance d’imposition au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties résulte du défaut de déclaration

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2204660_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2009794_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856810

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

à son titulaire un droit de propriété illimitée sur cette marque pour les biens ou services qu'il a désignés et produit ses effets pour une période de dix ans renouvelable indéfiniment sur simple déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00508

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par décision notifiée le 26 septembre 2022, le directeur général de l'INPI a déclaré irrecevable comme tardive la déclaration de renouvellement de la marque « Bébé Lilly » présentée par M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc7bfdec80a69f3c1dc5bb

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Hélicoptère d'autant plus que ces deux sociétés sont dans l'impossibilité de justifier et de quantifier les pertes qu'elles invoquent ce confirment les déclarations des propriétaires d'aéronefs ( MM E.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507638_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

D, propriétaire de l'immeuble, qui a insisté sur l'urgence à le voir évacué, afin d'en assurer une remise en état complète, le bien ayant été fortement dégradé, et a confirmé avoir de grandes difficultés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300473

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

À défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110205

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

H... le 10 mai 2014, a été déclaré volé par un ressortissant italien qui a obtenu une décision judiciaire datée du 17 octobre 2014 ordonnant qu'il lui soit restitué ; que la société DPM motors se trouve

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201865_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

doit comporter pour le propriétaire l'obligation de produire une évaluation environnementale (étude d'impact) ; les délais pour déposer le dossier de déclaration préalable ne sont pas réalistes, les propriétaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200883

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

[N], la Caf de l'Hérault rapporte la preuve de la fraude et de fausses déclarations qu'elle invoque à l'encontre de ce dernier ; qu'en effet, si le dépôt d'une plainte est insuffisant à caractériser la

Source officielle