Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
66fce3fa8d6ea26f688da90f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par déclaration du 28 décembre 2023, la société Leievoeders a interjeté appel de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8675d
19 novembre 2002
19 novembre 2002
Force est de constater que l'intimée, qui écrit qu'en réalité c'était même l'instance toute entière qui devait, face à une décision mixte, échapper à la péremption, ne peut demander à la Cour de statuer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110776
3 novembre 2021
3 novembre 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd64
26 mai 2008
26 mai 2008
; Les dépens de l'incident doivent être réservés ; PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la Mise en Etat, statuant en audience publique, après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement, par décision
Source officielle4ème Chambre Section 3
683fd4da9fc9cbe0b56b10a3
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par jugement du 28 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse a par décision mixte, rejeté la contestation de Mme [K] [G] sur la date de consolidation et ordonné une expertise judiciaire pour l'évaluation
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cfb
31 mai 2021
31 mai 2021
acceptée le 17 janvier 2014, le Fonds d'amorçage BRED, représenté alors par la société anomyme d économie mixte INSTITUT CALÉDONIEN DE PARTICIPATION (ICAP), a consenti à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928cb
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 02608 Décision déférée à la Cour : Jugement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100125
3 février 2011
3 février 2011
. ; Attendu qu'en exécution d'une décision mixte (Aix-en-Provence, 28 novembre 2006) désormais irrévocable (Cass 2ème civ, 7 mai 2008, pourvoi n° 07-11.844), M.
Source officielleCHAMBRE 5 JEX
6866e104d33109fd079b4ab0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par décision mixte du 18 avril 2024, le juge de céans a déjà tranché cette demande qu’il a rejetée. En vertu de l’autorité de la chose jugée, il y a lieu de déclarer la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ed
25 mai 2016
25 mai 2016
Hervé X...interjetait appel de la décision. Par arrêt mixte du 2 décembre 2015, la cour d'appel a -confirmé le jugement du tribunal de commerce de Bastia en ce qu'il a condamné M.
Source officielle2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b760
24 janvier 2023
24 janvier 2023
les points relatifs à la demande de dommages et intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde et à la déchéance du droit aux intérêts contractuels ont déjà été tranchés dans sa décision
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204959_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
est une décision mixte, réglementaire et individuelle pour tous les étudiants qui étaient d'ores-et-déjà inscrits à l'atelier, que ces inscrits sont eux-mêmes dans une situation d'urgence et que le syndicat
Source officielleJEX cab 6
68e7a4df033cf481c39a2a99
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le défendeur, représenté par son conseil, s’est présenté à l’audience du 17 septembre 2025, lors de laquelle il a fait valoir que l’arrêt du 10 octobre 2014 était une décision mixte sur l’action publique
Source officielleChambre Sociale
62db90051d0e74effb5c0955
21 juillet 2022
21 juillet 2022
des affaires de sécurité sociale du 25 septembre 2018, - Eu égard à la décision mixte de la Cour de céans du 20 décembre 2020, - Et dans la mesure où celle-ci a acquis autorité de la chose jugée s'agissant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100730
8 juillet 2010
8 juillet 2010
d'évocation prévue à l'article 568 du code de procédure civile dont l'application est invoquée par le parquet, ne sauraient être applicable en l'espèce, dès lors que l'ordonnance attaquée n'est pas une décision
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ceb6
13 mars 2008
13 mars 2008
Suite à cette décision, la caisse nationale d'assurance vieillesse a interjeté appel du jugement par acte en date du 16 août 2007.
Source officielle3ème chambre
650bdf53beee0f8318b97576
30 août 2023
30 août 2023
Par décision mixte du 15 septembre 2021, confirmée par la cour d'appel selon arrêt du 30 juin 2022, le juge a : - rejeté les moyens formulés en demande relatifs à la prescription de la dette, - ordonné
Source officielleCTX Protection sociale
69dfeb8acdc6046d475ed207
8 avril 2026
8 avril 2026
JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision mixte, contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb8ee405357f749ea9fb
3 novembre 2022
3 novembre 2022
C'est dans ces conditions que l'association a assigné les consorts [R] en responsabilité et réparation du préjudice financier subi et que, dans sa décision du 17 mars 2017, le tribunal de grande instance
Source officielleChambre civile TGI
64ae4e60dc6b4e05dbb0b959
7 juillet 2023
7 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION Vu les dernières conclusions de Mme [X] [G] [P] [N] et celles de M.
Source officiellePage 3 sur 1639