, qui a débouté les banques qui s'opposaient au sursis et à la jonction de leurs demandes de paiement, a forcément tranché au principal, que cette décision constitue en conséquence une décision mixte,

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1985), qu'une précédente décision, devenue irrévocable, a ordonné les opérations de compte liquidation partage de la communauté

X... reproche à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors que, d'une part, l'ensemble des dispositions définitives et avant dire droit d'une décision mixte formant un tout indivisible

Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 2, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement énonce la décision sous forme de dispositif ; que les jugements

de la procédure collective qui a fait valoir que sa demande de liquidation judiciaire avait été rejetée ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que si la qualification de décision

tribunal ayant rejeté ce moyen et accueilli la demande, la société a relevé appel ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite sa demande, alors, selon le moyen, que lorsqu'une décision

l'arrêt du 16 février 1959, alors, selon le moyen, que lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, la péremption est de droit sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les décisions

de motifs a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'une décision tranche une partie du principal et ordonne une mesure d'instruction, elle constitue une décision « mixte »

Y..., à l'effet de tenter d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire de la décision frappée d'appel, aurait nécessairement marqué l'intention de celui-ci de poursuivre la procédure d'appel, de sorte

Le caractère mixte de cette décision n'est pas discuté.

avant-dire droit, des opérations d'expertise ont été ordonnées aux fins de liquidation des différents préjudices et que l'arrêt de la Cour a donc le caractère d'une décision mixte au sens de la Cour de

conséquence à payer à la société Generali vie la somme de 169 859,71 euros alors, selon le moyen : 1°/ que, dès son prononcé, le jugement dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; qu'une décision

Par ordonnance du 14 mars 2002, le conseiller de la mise en état, saisi par Fatima Y... épouse X... d'un incident d'irrecevabilité d'appel, la décision n'étant pas selon elle une décision mixte au sens

LEGALEMENT INJUSTIFIEE TANT QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE N'ETAIT PAS ETABLIE, CELLE-CI CONDITIONNANT L'ACTION DU CREANCIER CONTRE LE BAILLEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE RENDRE DES DECISIONS

l'article 544 du nouveau Code de procédure civile étant applicables en l'espèce, dès lors que ce jugement, tranchant une partie du principal, la recevabilité, mentionne dans son dispositif son caractère mixte

code" ; que tant la société France Télécom que le ministère public et.l'ADLC dans ses observations contestent une telle analyse de la Décision; qu'il est en particulier exposé qu'une décision mixte est

ne poursuivent aucun rapport à la succession de dons manuels ou autres donations dont aurait pu bénéficier leur s'ur [V]'» ( page 7 de la décision mixte du 5 décembre 2017 ).

[J] [R] [D] fait grief à l'arrêt de constater l'extinction de l'instance initiée le 19 mai 2009, alors « que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions