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11 030 résultats pour « défense d'un adhérent prévenu (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

original détenu par le service social (transmis aux enquêteurs par Me F...) le montant de la cotisation annuelle était fixé à 595 francs par adhérent ; que ce contrat a fait l'objet d'un avenant le 8

Source officielle

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CC

comm

613724accd580146774176b9

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 mai 2003), que le mouvement Leclerc

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3a6

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00956

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

d'un seul adhérent en 2016 et la réalisation de dépenses uniquement de frais bancaires en 2016 et 2017, ne peuvent établir à eux-seuls l'existence d'irrégularités comptables et de dissimulation mais démontrent

Source officielle
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cr

613725a1cd5801467741f5e8

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

Le budget était ensuite restitué sous forme de promotions sur les factures des prix définis par Paridoc.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00957

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

d'un seul adhérent en 2016 et la réalisation de dépenses uniquement de frais bancaires en 2016 et 2017, ne peuvent établir à eux-seuls l'existence d'irrégularités comptables et de dissimulation mais démontrent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00958

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

d'un seul adhérent en 2016 et la réalisation de dépenses uniquement de frais bancaires en 2016 et 2017, ne peuvent établir à eux seuls l'existence d'irrégularités comptables et de dissimulation mais démontrent

Source officielle
CC

soc

613724aecd580146774177e2

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01173

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1173 F-D Pourvoi n° Z 20-60.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00563

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Audience publique du 3 juillet 2019 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 563 F-D Pourvoi n° A 17-17.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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civ2

6137248fcd5801467741683e

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances

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cr

61372610cd58014677422b26

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

mais que ces justificatifs ne le sont que pour attester de la réalité d'une dépense et non du fait qu'elle a été effectuée dans l'intérêt de France Vacances ; qu'en effet, compte tenu de la multiplicité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00954

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

les intérêts matériels et moraux des syndicats et groupements syndicaux qui y adhèrent ; que le dépôt de la liste du nom et du siège social des syndicats qui composent une union, prévu par l'article L

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00411

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

en syndicat « SPL-CFDT » et de se donner pour objet la seule défense des intérêts des pilotes de ligne, conservait le même sigle et le même logo que l'ancien syndicat SNTA-CFDT devenu SPL-CFDT, qu'aucune

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cr

61372637cd58014677423dac

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

édure suivie du chef d'abus de confiancec/Inès X

61372541cd5801467741c3ed

Cassation

18 janvier 1993

18 janvier 1993

; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M.

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cr

écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Gilbert X

6137269fcd58014677427218

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

61372621cd5801467742329b

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

adhérent au syndicat, se retrouvent dans le compte fournisseur d'Alain X..., individualisées par l'indication du nom du SNMP" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer Alain X... coupable

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cr

613724facd58014677419f0b

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

, et ce, même lorsque la SACEM défend les intérêts des sociétés d'auteurs étrangers à elle liées par des contrats de représentation réciproques, lesdites sociétés étant aussi des organismes de défense

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01485

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

[S] était devenu chef d'équipe et M.

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