dans l'ordonnance déférée, et relative aux actions en justice des associations de défense des consommateurs ; qu'il sera seulement rappelé que l'article R. 423-3 du code de la consommation, devenu R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France voirie service, FVS Exploitation, dont le siège est ..., en

ou mandataire de ces mêmes adhérents, la SACEM est irrecevable à intenter devant la juridiction pénale l'action civile prévue par l'article 2 alinéa 1 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième

un caractère frauduleux dès lors qu'elle est inspirée non pas par le souci exclusif de la défense de la collectivité des salariés, mais par l'objectif d'assurer sa protection ou de lui conférer une position

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Les Galeries Lafayette

un intérêt déterminé ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle avait rétracté l'ordonnance sur requête du 6 mai 2019, que seul un adhérent du syndicat peut se présenter aux fonctions

préalable de marché et aussi l'incompétence de partie des adhérents pour réaliser les missions prévues.

la division du montant global des dépenses par le nombre total de salariés, en équivalent temps plein, dans l'ensemble des entreprises adhérentes, ces éléments étant nécessairement ceux de l'année précédant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris

; Sur le premier moyen de cassation ainsi rédigé : le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'action intentée par la SACEM au nom des auteurs qui sont ses adhérents serait recevable

de savoir ce qui leur était reproché afin d'être en mesure d'assurer utilement leur défense ; qu'il suffit de relever que les prévenus ont déposé des conclusions très détaillées tendant à voir dire que

, de son côté, l'AIT a contesté avoir donné mandat à la FIPA pour conclure en son nom l'opération FIPA-ICARE-Général Accident et argué de faux trois documents présentés par Antoine Z... pour justifier

; qu'aussi bien, c'est en se référant à une autre définition, non contractuelle, de l'état d'ITT que la cour d'appel a analysé l'article 14.4. a) comme une exclusion substantielle de garantie ; qu'en

BNC [bénéfices non commerciaux] des avocats ; qu'il ajoutait qu'une partie des adhérents lui confiait la totalité de leur comptabilité (service comptable avocat) tandis qu'un autre service ne fait que

l'article L. 442-6-III du code de commerce dont les appelantes admettent qu'il n'était pas cité ; qu'il est toutefois constant que Pyxis s'est prévalu à l'encontre de Cooper, tant en défense au fond qu'à

des intérêts des adhérents de l'AFER, eux-mêmes adhérents de l'AFER, et visent non pas à mettre en cause l'honneur et la considération de l'association même, mais, ainsi que le soutiennent les intimés

de la part des cotisations des adhérents telle que prévue par l'article 3 des statuts de la Fédération et l'a condamnée à régler à la [1], la somme de 97 890, 60 euros au titre de ce préjudice, alors

Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2.