AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200689
16 juillet 2020
16 juillet 2020
commis une fausse déclaration intentionnelle car les pièces transmises à la Société Générale comportaient tous ses antécédents médicaux ; que la cour a retenu que le fait pour Mme P... d'avoir communiqué
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cr
61372655cd58014677424bf5
15 décembre 2004
15 décembre 2004
distincte, à savoir la complicité d'omission des déclarations déclaratives par le même dirigeant de fait concernant le même impôt et la même période et qu'en cet état, la cour d'appel ne pouvait, sans
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