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683 310 résultats pour « déclaration faite par un avoué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200689

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

commis une fausse déclaration intentionnelle car les pièces transmises à la Société Générale comportaient tous ses antécédents médicaux ; que la cour a retenu que le fait pour Mme P... d'avoir communiqué

Source officielle

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CC

cr

61372655cd58014677424bf5

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

distincte, à savoir la complicité d'omission des déclarations déclaratives par le même dirigeant de fait concernant le même impôt et la même période et qu'en cet état, la cour d'appel ne pouvait, sans

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4d5

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

irrecevable l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 502 du Code de procédure pénale, la déclaration d'appel doit être faite par le demandeur

Source officielle
CC

comm

6137265dcd58014677424fc7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Y..., gérant de fait de la société, pendant une durée de10 ans, pour n'avoir pas déclaré la cessation des paiements de la société dans le délai légal et pour avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01195

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le tribunal a déclaré la commune coupable de ces faits et statué sur les intérêts civils. 6. La commune d'[Localité 1] a relevé appel des dispositions pénales et civiles de ce jugement.

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CC

cr

évrier 2018, qui, dans la procédure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03516

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

d'émission des fausses factures de sous-traitance précédemment sanctionnés ; que ce constat d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable fait obstacle à une nouvelle déclaration de

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CC

cr

61372607cd5801467742267a

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

coupables du délit de construction sans permis ; "aux motifs que "les prévenus ont été poursuivis pour avoir édifié une construction sans avoir, au préalable, sollicité et obtenu un permis de construire

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jérémie B

61372694cd58014677426bbe

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01649

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

Y... soutient, sur le fond, qu'il n'a pas eu l'intention de faire une déclaration inexacte s'agissant de la déclaration d'accident du travail faite au nom de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200989

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La société fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable la demande de relevé de forclusion de la société [47] qui la représente, alors : « 1° / qu'à défaut de déclaration dans le délai mentionné

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01546

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le moyen proposé pour la MSA critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à déclaration de responsabilité et à renvoi après avoir déclaré le prévenu non coupable des délits reprochés et l'avoir

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03265

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

D... est poursuivi, d'une part, pour avoir procédé à des travaux sur la toiture de son chalet excédant sa déclaration préalable portant sur quelques tuiles à remplacer et ne respectant pas le matériau

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CC

cr

évrier 1996 qui, dans la procédure suiviec/Didier A

6137255fcd5801467741d24d

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

demi-tour, moment où il a déclaré avoir regardé à droite et à gauche mais pas derrière lui et qu'il se trouvait avec son véhicule en travers de la chaussée sur la voie centrale lorsque la voiture pilotée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00134

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Q... a été poursuivi pour avoir, le 3 août 2015, fait usage d'une carte d'identité guinéenne qu'il savait être une altération frauduleuse de la vérité et pour avoir, le même jour, fourni des déclarations

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comm

613723f1cd5801467741035a

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

de déclaration du sinistre dans le délai de cinq jours prévu par le contrat ; que la société Maestria ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a réclamé paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00871

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1° / que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués

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civ2

61372516cd5801467741adb9

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

X..., salarié de la société Adéquat intérim (la société), a été victime, le 24 septembre 2001 d'un accident du travail qui a fait l'objet d'une déclaration sans réserves de son employeur établie le lendemain

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00194

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

de plusieurs personnes travaillant pour son compte sous couvert de sous-traitance et pour avoir, ainsi qu'il a été constaté lors de chacun des deux contrôles précités, fait accomplir à un de ses salariés

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200509

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Après avoir déposé plainte, le 13 avril 2015, pour des faits de vol aggravé de ce matériel survenus le 26 mars 2015, l'assuré a déclaré ce sinistre à l'assureur, le 15 avril 2015, qui a dénié sa garantie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01247

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[X] ne pouvait se prévaloir de la déclaration qu'il avait faite en 2010 pour l'avoir réalisée en qualité de gérant de la Sarl [8] et que le [7] est désormais géré par l'association Ecole [5], déclarée

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