et valable, - déclarer que la sommation interpellative versée aux débats par les appelantes sous le numéro de pièce 4 est recevable et valable, - déclarer irrecevable comme réponse aux exigences de

tête reposée de répondre par écrit sur une sollicitation par courrier'.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 313-1, du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le prévenu a été déclaré

compris les actes établis par Me [I] énumérés ci dessous : °sommation interpellative du 9 mars 2021, °itérative sommation interpellative du 20 septembre 2023, °procès verbal de constat du 20 août 2023.

Il est produit une sommation interpellative du 19 août 2009 dans laquelle l'huissier instrumentaire indique à monsieur Y... que monsieur X... lui a remis dans le cadre d'un projet professionnel la somme

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût du constat d'huissier du 2 avril 2010 et de la sommation interpellative du 6 avril 2010.

N'ayant pas obtenu le règlement de sa facture d'un montant de 860,33 euros émise le 1er avril 2021 et après une sommation interpellative de payer délivrée le 27 août suivant restée vaine, la société [F

[P] [S] a d'ailleurs reconnu par sommation interpellative puis lors des réunions d'expertise qu'ils avaient connaissance de l'existence à cet endroit d'une ancienne sablière rebouchée.

de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de sommation interpellative et de signification de l’assignation, à

DU TEMOIN PAR LA VOIE D'UNE SOMMATION INTERPELLATIVE DONT IL AVAIT ETABLI LE TEXTE ET QU'AINSI, CETTE MANOEUVRE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE D'AUCUN DES PREVENUS; "ALORS QUE, D'AUTRE PART,

A, LE 2 SEPTEMBRE 1969, SIGNE, AVEC LA BAILLERESSE, UN ACTE SOUS-SEING PRIVE PORTANT RESILIATION AMIABLE DU BAIL ; QUE, PAR SOMMATION INTERPELLATIVE DU 10 OCTOBRE 1969, DAME A...

X... entre 1992 et 2005 dont le montant cumulé s'élève à la somme de 317 000 euros, ni pourquoi, à l'huissier de justice qui lui décernait le 25 juin 2009 une sommation interpellative, il n'a pas indiqué

interpellative délivrée le 13 novembre 2007, Monsieur Triphon C...a déclaré qu'il avait sous-loué à l'EARL LURRA et Monsieur Jean-Pierre A...postérieurement au 2 mars 2003, les parcelles B n° 1435, B

à leur soeur ; que, soutenant qu'en réalité aucun paiement n'était intervenu, ils lui ont délivré, le 25 novembre 2009, des sommations interpellatives auxquelles elle a répondu ne pas avoir versé les soultes

Je lui ai alors demandé à la rencontrer et il m'a répondu qu'elle était âgée et se reposait à l'étage, mais qu'il pouvait très bien répondre à sa place» ; que Madame Y... ne conteste ni la réponse mentionnée

Réponse : Oui aucune demande concernant ce projet. » S'il peut être fait grief à l'huissier, de n'avoir pas précisé dans la sommation interpellative l'identité de l'instructeur du service de l'urbanisme

interpellative, a indiqué qu'elle avait été mandatée par la société Qualivox pour effectuer un scénario non réel dont le déroulement lui a été précisé par la société Qualivox (prétendre que les lunettes

La MACIF a mandaté le cabinet Elex aux fins d’expertise et fait délivrer des sommations interpellatives aux sociétés GV Group et CZC Diffusion Elong Shoes, au nom desquelles monsieur [M] [U] avait produit