[Z] à la sommation interpellative du 19 octobre 2012, aux termes de laquelle il a déclaré, ainsi que son épouse, qu'ils étaient « informés de l'exploitation de leurs terres par M.

[H] [K] et [A] une sommation interpellative de procéder au remboursement de sommes prélevées sur le compte de la société. 4. Le 31 octobre 2013, une assemblée générale extraordinaire a révoqué M.

B... a déclaré, lors de la souscription de la police, être l'utilisateur habituel du véhicule, et où son fils a, sur sommation interpellative, reconnu en être l'utilisateur habituel et exclusif, la

. ; qu'après avoir fait délivrer aux témoins instrumentaires une sommation interpellative leur demandant "qui les avait requis d'assister à la dictée du testament" et "quels mots précis avait prononcé

cour d'appel, d'une part, d'avoir dénaturé par omission le rapport d'expertise relevant le caractère suspect de la disposition des signatures, ce qui était invoqué dans des conclusions laissées sans réponse

C... irrecevable ; "aux motifs que, s'il était établi par les déclarations concordantes de M. C... et de Francl qu'une somme de 200 000 francs avait été remise par M.

D... et de la réponse faite par la demanderesse à la sommation interpellative du 29 juillet 1992; "que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retenir les arguments des prévenus sur la nécessité de

Emile B... aux fins d'obtenir des éclaircissements quant au remboursement de la somme de 650 000 francs, Jane X... a fait délivrer à l'intéressé deux sommations interpellatives les 13 mai et 6 juillet

unique de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré

Y... reconnaissait non seulement dans sa réponse à la sommation interpellative du 6 juillet 1990 avoir procédé à des aménagements dans les locaux litigieux, mais précisait en outre que ces travaux avaient

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui déclare que les paraphes figurant sur le procès-verbal et le croquis sont identiques

du notaire à sa sommation interpellative du 9 octobre 2017 pour connaître l'identité des héritiers de l'emprunteur, cette sommation ayant été faite après l'acquisition de la prescription et, d'autre part

[R] [Z] ; - déclarer que la sommation interpellative en date du 26 juillet 2022 est parfaitement régulière ; - déclarer que M. [B] [Z] n'a pas révoqué sa renonciation à la succession de M.

à la sommation interpellative qu'elle lui a fait délivrer, tout en ajoutant qu'elle l'avait revendu à une troisième société; que la société Solysec, exposant que l'objet nanti avait été vendu alors

aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges Z... coupable de vente de produits propres à effectuer la falsification des denrées servant à

X..., d'avoir déclaré irrecevables, en application de l'article 961 du nouveau Code de procédure civile, ses conclusions déposées et notifiées par elle le 9 février 1994 au motif que ces écritures faisaient

X... s'est engagé jusqu'au complet remboursement de toutes les sommes dues par l'emprunteur au prêteur au titre du crédit, la cour d'appel a violé les dispositions interprétatives de l'article L. 313-22

réponse, il avait fait valoir que l'expertise comptable demandée par une autre caution, M.