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18 128 résultats pour « contrat initiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723f7cd5801467741088d

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

, l'Ingénierie et l'Investissement (société S3I aux droits de laquelle vient la société Ingerex) ont pris des contacts en Roumanie en vue d'obtenir la concession du chauffage urbain de la ville de Brasov

Source officielle

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CC

comm

61372507cd5801467741a620

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Y..., était fondée à initier le rachat des contrats des époux X... aux motifs que les procurations faites par ceux-ci le lui permettaient et que l'opération était dans leur intérêt, a méconnu par refus

Source officielle
CC

soc

61372216cd580146773fa1c2

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le stage d'initiation à la vie professionnelle se terminait le 31 mai 1988 ainsi que cela était mentionné et visé

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a63

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

prévue par ce contrat, qui faisait suite à un stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) qui n'est pas un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00437

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

H... du chef de délit d'initié, que l'acquisition de "contract for difference" (ci-après "CFD") était constitutive d'une opération au sens de l'article précité, quand ces instruments financiers ne sont

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CC

soc

61372366cd58014677409409

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

X... en qualité d'assistante dentaire à temps partiel ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois pouvant faire l'objet d'un renouvellement ; que le 15 mars 1996, l'employeur à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01396

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

G... et W... le 29 septembre 2011, n'étaient établis que par les seules allégations des deux directeurs concernés, contestées par le salarié et non corroborées par MM.

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CC

soc

613724cfcd5801467741887a

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

" visée par l'accord du 23 octobre 1990 ; que cependant, pour opposer la formation "ab initio" visée dans l'accord du 23 octobre 1990 à l'engagement sur les contrats de qualification visés dans celui du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01558

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Multi Service Développement, dont le siège est [...] , contre

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civ1

60794de79ba5988459c48bab

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

que l'accident s'était produit au cours d'un vol d'initiation en ULM proposé par un instructeur contre rémunération, avec décollage et atterrissage au même lieu après un vol de 25 minutes, la cour d'appel

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soc

613723d5cd5801467740ec04

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

sollicitée et établie postérieurement au licenciement, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, dès lors que le médecin du travail, pour se prononcer, s'était placé à la date de la rupture du contrat

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comm

613722e7cd58014677402fc7

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

une mission d'action commerciale pour une durée déterminée expirant le 31 août 1992, avec faculté de dénonciation moyennant le respect d'un préavis d'un mois et que les conditions particulières du contrat

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00120

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[Z] [Y], a formé le pourvoi n° C 24-10.839 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2023 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [J]-[M], domiciliée [Adresse

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comm

613724e8cd580146774195d4

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1234 du code civil, ensemble les articles I, III et V et VI du protocole d'engagement ; 2 / que par lettre du 23 juillet

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00759

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

n'est pas contesté que le coût des inscriptions hypothécaires prises par la banque pour garantir l'emprunt contracté par la SNC n'a pas été intégré dans le TEG et ce, pour une somme non contestée de 9

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comm

613722a7cd580146773ffa9a

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

bien qu'elle ait constaté qu'une société FBI était prête à reprendre la fabrication des matériels, que l'inexécution du contrat Adjiman-Idet du 2 mars 1989 était "la conséquence" de la rupture du contrat

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soc

613721cacd580146773f760d

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

ni l'existence d'un contrat de travail, ni celle d'un lien de subordination entre les parties de nature à le caractériser, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00802

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Bien au contraire, vous n'avez eu de cesse de montrer votre opposition, allant jusqu'à informer les salariés de votre action judiciaire contre la société.

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CC

cr

613726a9cd580146774277b9

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

SA un contrat d'ouverture de compte, d'autre part, avec la société Y... SA un contrat de transmission d'ordres, et où la société BGC se présentait comme correspondant de Y...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200439

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

, sans rechercher si cette faute ne résultait pas de ce que l'assureur avait refusé d'intervenir dans les procédures initiées par elles, ce qui les avait contraintes à se défendre et à engager des frais

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