17 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ; Attendu que, pour décider que Mme Y... s'était acquittée de ses obligations, le conseil de prud'hommes a retenu, d'une part, que le contrat

participation aux travaux de caisse et de mise en rayon ; que la société ayant mis fin aux relations contractuelles le 19 septembre, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que le contrat

X..., stagiaire au titre d'un contrat d'initiation à la vie professionnelle, en vertu d'un contrat passé entre l'ANPE et la Société de transformation de bois péruvien (STBP), a été blessé au cours de son

Il n'est nullement contesté que Mme X...- Y... était novice et que le jour de l'accident elle ne comptait que cinq jours de pratique de ce sport.

que le contrat no 160.114.396 a été résilié à effet du 1er janvier 2002- constater que la FRAM n'a pas déclaré le sinistre allégué durant la période d'effet du contrat souscrit auprès de la compagnie

B le 25 avril 2022 et, par voie de conséquence, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

[W] a été engagée par la société Service Main d'Oeuvre Temporaire (STM Intérim) le 1er janvier 1987 aux fins de suivi administratif de dossiers, secrétariat, dactylographie pré-informatique suivant contrat

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thouars, 4 octobre 1990), que Mlle X... a été embauchée dans le cadre d'un contrat

Y... a conclu le 17 juillet 1987 un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) avec Mme X... ; que ce contrat prenant pour effet le 27 juillet 1987 était conclu pour une durée de six

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 21 février 1990), que Mlle G..., a été engagée par contrat

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., titulaire d'un contrat

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 19 janvier 1993), que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité de coiffeuse, le 16 juillet 1990, dans le cadre d'un contrat

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les parties ont signé un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle le

Morou X..., la société Pyrénées Multi Services et l'ANPE un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) pour une durée de six mois ; que par jugement du 9 mai 1988, le tribunal de commerce

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 4 novembre 1987), et la procédure, que, le 11 février 1987, un contrat

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de requalifier le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle en contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas retenu les écrits

de SIVP ne constitue pas un contrat de travail, relevant de la compétence de la juridiction prud'homale, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les règles régissant la compétence en

comporte pas et mis à la charge de l'employeur une obligation qui ne lui incombait pas, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que le contrat