de payer, . d'une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant du loyer et des charges qui sera perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que le loyer prévu au bail et subira les mêmes

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Par exploit en date du 25 avril 2024, la SA CDC HABITAT a fait commandement à  M. [L] [Q] de s'acquitter de la somme de 2.585 € de loyers impayés.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au preneur, par exploit du 1er mars 2023, un commandement de payer la somme en principal de 19.820,42 euros au titre des loyers et charges

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

En annexe du commandement, figure le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Des loyers étant demeurés impayés, les bailleurs ont fait délivrer à la société RE CORPS, par exploit du 30 avril 2021, un premier commandement de payer la somme en principal de 51.255,05 euros au titre

, de faire face au règlement des loyers et charges courantes et ainsi de satisfaire au commandement visant la clause résolutoire ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, la cour d'appel a derechef violé

Reprise des droits acquis des salariés : Le Repreneur s'engage à reprendre l'intégralité des congés payés acquis par les salariés repris et non pris à la date d'entrée en jouissance dont la CIBTP refuserait

Dès lors, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 ne lui étaient pas applicables à la date de délivrance du commandement de payer le 27 novembre 2023.

, que cette dernière ne règle plus ses loyers de sorte qu'elle a dû faire délivrer un commandement de payer, qu'il y a dès lors lieu de constater le jeu de la clause résolutoire et de lui permettre d'expulser

[D] [S], par exploit de commissaire de justice du 4 mars 2024, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 2 918,68 € visant la clause résolutoire.

La locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 18 octobre 2023 , d'avoir à payer la somme de 2 249,24 € représentant les loyers et

[E] [O], par exploit de commissaire de justice du 5 mars 2024, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 3 778,73 € visant la clause résolutoire.

Dès lors, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 ne lui étaient pas applicables à la date de délivrance du commandement de payer le 27 octobre 2023.

Par conclusions déposées et soutenues à l'audience, la société SOFONIL SCI demande au juge des référés de : “CONSTATER que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire inscrite dans le contrat