Des loyers étant demeurés impayés, Seine-[Localité 6] Habitat a fait signifier à Mme [D] [G], par exploit de commissaire de justice du 28 août 2023, un commandement de payer les loyers pour une somme principale

Conditions suspensives Le candidat repreneur n'a pas émis de conditions suspensives. 10.

impayés, par un commandement visant la clause résolutoire, il ne s'en acquitte pas et continue le bail ; qu'en l'espèce, les sociétés La Vallée et Cantimpré ont toutes deux fait commandement au liquidateur

que ce n'est pas le lieu d'exploitation du matériel qui commande le lieu d'inscription du nantissement mais le lieu d'exploitation du fonds de commerce de la société PM, cependant que le matériel, donné

[M] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du contrat de bail et lui faisant également commandement de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs.

de l'article 1343-2 du code civil, - accordé à Mme [K] des délais de paiement pour s'acquitter du paiement de la provision fixée, - dit qu'en sus du paiement du loyer courant, Mme [K] pourra s'acquitter

, la juridiction répressive n'a pas qualité pour se prononcer sur la validité de la convention liant la ville de Nice à la SEMIACS ; "que les conditions, même à les supposer irrégulières, dans lesquelles

, la juridiction répressive n'a pas qualité pour se prononcer sur la validité de la convention liant la ville de Nice à la SEMIACS ; "que les conditions, même à les supposer irrégulières, dans lesquelles

, et d'exploiter elle-même dans les lieux loués son propre fonds de commerce, à l'exclusion de tout autre.

Mmes [P] et [W] [N] n'ayant pas réglé leurs loyers et charges un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée à l'engagement de location leur a été délivré par exploit en date du 11 avril

Par ordonnance de référé en date du 5 juin 2025 le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a - constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date

’ils cessent de payer les loyers.

Comment : Domino's prête continuellement des fonds aux franchisés pour combler leurs pertes d'exploitation liées aux bas prix et aux dépenses marketing somptuaires » et que telle avait été la pratique

du fonds de commerce de la société F...

En l'espèce, la société COLBEAUX est recevable à agir sur ce fondement, dès lors que l'article 3 des conditions générales du contrat de crédit-bail qu'elle a conclu avec la BANQUE POPULAIRE DU NORD donne

Y..., es qualité et les époux Z... et Nathalie X... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent laisser

-- 5 du code de commerce alors que selon les mentions portées au registre du commerce et des sociétés le seul fonds de commerce exploité par la société Ranchet Enseignement est le fond de commerce situé

L'Offrant reprend à son compte les commandes contractées à des conditions commerciales normales depuis l'ouverture du redressement judiciaire et qui seront réalisées et facturées au prix acquitté par l'Administrateur