que les biens ou droits placés dans un trust, tel que défini à l'article 792-0 bis du CGI, ne sont compris dans le patrimoine du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant que lorsqu'ils lui confèrent

permettrait pas un fonctionnement normal de la société et l'exposerait à un péril imminent, sans constater que le fonctionnement régulier de la SCI 13 rue du Four au Cloître aurait été rendu impossible

X... se fournissait au Suriname et était parfois livré sur Saint-Laurent, à raison d'au moins 2 plaquettes par mois ; qu'il accepte la confrontation mais craint des représailles (confrontation refusée

violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la liquidation judiciaire ne doit être prononcée qu'au cas où le redressement de l'entreprise est absolument impossible

V... ayant saisi la cour d'appel de conclusions sollicitant une demande de confrontation avec Mme Y..., et à cette fin sa comparution personnelle devant la cour, car il n'a été confronté avec Mme Y...

de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge qui n'ont, à aucun stade de la procédure, été confrontés

que tout prévenu a le droit de faire auditionner les témoins à charge et à décharge, le ministère public ne peut s'y opposer que si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal ; que la confrontation

moins cinq jours à l'avance et que, pendant ce délai, le dossier soit déposé au greffe ; qu'en l'espèce, où, en l'absence de toute précision sur la date à laquelle se sont déroulés les débats, il est impossible

Q... ; que certes l'instruction dure déjà depuis plus de deux ans, mais des interrogatoires ont été effectués fin mars 2016, et une confrontation est prévue pour la fin du mois d'août ; qu'en tout état

d'organiser une mesure d'expertise incluant de telles appréciations ; qu'en confirmant l'ordonnance confiant à l'expert une telle mission la cour d'appel a violé les articles 1442 et suivants du nouveau

la rétractation opérée par le témoin ; "alors, enfin, qu'ayant, dans son précédent arrêt du 4 mars 1993, jugé nécessaire à la manifestation de la vérité l'audition des deux témoins et leur confrontation

médicales pourtant apportées par le magistrat champenois, ont feint d'ignorer l'impossible déplacement du témoin X... demeurant dans leur ville et ont allégué la surcharge des juges provençaux, comme

d'introduire un doigt entier dans son sexe ; qu'enfin, à l'issue de sa confrontation avec la victime, il a reconnu avoir profité de sa faiblesse ; que ses déclarations particulièrement précises excluent

stupéfiants reprochés aux prévenus sont établis par les déclarations très précises et circonstanciées de Grégory Y... qui les a maintenues et confirmées tout au long de l'instruction, lors de la confrontation

B... de mettre fin à l'opération litigieuse ; qu'il en résultait que le manquement imputé au salarié, qui avait été entièrement régularisé au jour du licenciement, n'était pas de nature à rendre impossible

témoin régulièrement cité et dénoncé est acquis aux débats et doit être entendu par la cour d'assises à moins que les parties aient régulièrement renoncé à son audition sauf dans le cas où il a été impossible

1994 et 1995, elle avait connu, en 1996, un résultat bénéficiaire, grâce à un nouvel apport de la société Delachaux destiné à combler le passif, et ce afin d'éviter le dépôt de bilan, avant d'être confrontée

que cette demande de confrontation était inutile à la manifestation de la vérité, sans constater qu'elle fût impossible, alors même que le prévenu n'avait jamais été confronté à aucun stade de la procédure

un procès équitable, la déclaration de culpabilité du requérant exclusivement déduite des seules déclarations, d'ailleurs variables et non corroborées, d'un co-prévenu en fuite avec lequel toute confrontation