Activité : L'animation et l'exploitation, directement ou indirectement, de tous réseaux commerciaux, en propre ou par l'intermédiaire de partenaires indépendants, quelle qu'en soit la forme, franchise, concession

clients, et constaté que le défendeur assigné, la société Groupe Capfor, était seulement propriétaire du site Internet sur lequel sont diffusées les offres d'emploi des sociétés titulaires d'une concession

relative aux années 2004 et 2005 dont elle était redevable sans prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée les redevances que lui ont versées les sociétés du groupe en rémunération de la concession

à la loi ; Attendu selon le jugement attaqué que par contrats des 28 octobre 1977 et 17 juillet 1978, le GIE Prun'Agen (le GIE) a acquis de la société Cérébos Alimentaire (la société Cérébos) la concession

X... au régime des travailleurs indépendants à la suite de la perception de redevances au titre du contrat de licence exclusive de la marque X... conclu entre celui-ci et la société X... ; que l'Union

de salons de coiffure en Russie ; que la société Vam et la société Franklin Holding, devenue Dessange International (société Dessange), ont conclu, à cette fin, le 18 novembre 1994, un contrat de concession

production et vente de gaz industriels, fournit, en tant que société holding, des services techniques, commerciaux et financiers à ses filiales sous la forme de mise à disposition de technologies, concession

A, - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de la licence de la marque Lady fitness ont été viciés et d'avoir en conséquence annulé lesdits contrats de licence alors, selon le moyen : 1°/ que le vice du consentement de celui qui obtient une licence

A, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Astrazeneca ; Vu la note en délibéré

Moya, premier conseiller, - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique ; - et les observations de Me Gay-Bellile pour la SA Jacquet Metals. Considérant ce qui suit : 1.

des sociétés ROYAL CHEMICAL et INVERSIONES SHELMAN, appelantes, déposées le 23 mars 2007; Vu les conclusions de la société TERVI, intimée, déposées le 24 août 2007; Attendu que, titulaire d'une concession

En statuant par ces motifs alors, d'une part, que les redevances versées en contrepartie de la concession du droit d'exploiter une licence de marques et brevets ne peuvent être regardées comme la contrepartie

Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Sur les conclusions à fin de décharge : 2.